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Flambée des prix, risque de pénurie de matières premières dans les marchés publics… Bercy apporte des précisions

Publié le 3 juin 2021

Certains secteurs d’activités, particulièrement touchés par les effets de la crise sanitaire, ont connu des pénuries d’approvisionnement entraînant un renchérissement important des coûts et un allongement des délais de livraison. La DAJ de Bercy a publié une nouvelle fiche pour accompagner les acheteurs publics. Les Epl sont particulièrement concernées.

I – La prise en compte des difficultés rencontrées en cours d’exécution des marchés

La fiche invite les acheteurs publics à utiliser leur faculté, en cours d’exécution du marché, d’aménager les délais d’exécution et de renoncer à l’application des pénalités de retard.

De même, les acheteurs publics sont incités à aménager les délais d’exécution lorsque des circonstances extérieures mettent le titulaire dans l’impossibilité de les respecter. En effet, les délais d’exécution peuvent être suspendus ou prolongés si les clauses prévues au contrat n’ont pas anticipé de telles hypothèses.

La fiche vient par ailleurs rappeler que les acheteurs dans les Epl sont toujours libres de ne pas appliquer les pénalités de retard à condition que cela ne constitue pas une libéralité (CE, 9 novembre 2018, SAS Savoie, n° 413533).

En tout état de cause, la situation peut toujours être qualifiée de cas de force majeure, celle-ci s’entendant comme un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. La force majeure entraîne la non-application des pénalités de retard et le report des délais d’exécution.

II – Les points de vigilance pour la rédaction des futurs marchés

La DAJ rappelle que s’agissant des obligations applicables en matière de révision des prix, le code de la commande publique prévoit que les marchés publics doivent être conclus à prix révisables lorsque les prestations sur lesquelles ils portent sont exposées à des aléas majeurs du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des contrats.

Il convient donc impérativement de veiller à l’établissement de formules de révision ou d’actualisation de prix représentatives des différentes composantes du coût des prestations et de leurs facteurs d’évolution.

Enfin, la DAJ rappelle que les acheteurs publics peuvent utilement prévoir dans leurs marchés à venir des clauses exonérant le titulaire de pénalités de retard et prévoyant la prolongation des délais d’exécution en cas de circonstances, échappant à la responsabilité du titulaire.

Par Julien PEOC’H
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