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Le Conseil national d’évaluation des normes rend un avis défavorable sur le projet de loi 4D

Publié le 6 mai 2021

Le Conseil National d’Evaluation des Normes a publié son avis sur le projet de loi 4D en se prononçant de manière défavorable. Si le titre consacré aux Epl n’a pas fait l’objet de remarques, plusieurs points liés notamment aux compétences des collectivités territoriales actionnaires des Epl méritent être relevés.

I – La volonté de rénover la gouvernance des Agences régionales de santé (ARS)

L’avis du CNEN vient proposer de transformer le conseil de surveillance des ARS en conseil d’administration, et d’octroyer deux des trois mandats de vice-présidents à des représentants des collectivités territoriales.

L’avis regrette par ailleurs l’absence d’une véritable gouvernance partagée avec une co-présidence État-collectivités territoriales, confiée au président du conseil régional et au préfet de région, garantissant ainsi une participation plus importante de ces dernières en vue d’améliorer la coordination des capacités.

Les représentants des collectivités regrettent en outre et alors que c’est une forte demande émanant des élus locaux depuis de nombreuses années, que la place des maires dans la gouvernance des hôpitaux n’ait pas non plus été abordée dans le projet de loi.

Le conseil constate à cet égard un éloignement des maires de la prise de décision depuis la transformation des conseils d’administration en conseils de surveillance par la loi du 21 juillet 2009 HPST.

Autant d’éléments qui plaident en faveur de la création d’outils nouveaux pour les territoires comme la Spl hospitalière préconisée par le FedEpl.

II – Des regrets exprimés sur la recentralisation de la politique locale de l’eau

Pour rappel, l’avant-projet de loi prévoyait de confier systématiquement la présidence du conseil d’administration des agences de l’eau au préfet coordonnateur de bassin. Or, en l’état du droit, l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement précise seulement que le président est nommé par décret.

L’avis du CNEN regrette à cet égard la recentralisation manifeste opérée par le projet de loi s’agissant de la politique locale de l’eau, en estimant celle-ci contraire aux orientations affichées par le Gouvernement en termes de proximité et d’efficacité de l’action publique.

III – Le renforcement du rôle du CEREMA unanimement salué

Les membres élus du CNEN ont unanimement souligné l’avancée actée par l’article 38 du projet de loi s’agissant du CEREMA. Celui-ci vient renforcer le rôle d’expertise et d’assistance du CEREMA au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Cette évolution est considérée comme décisive pour le bloc communal en termes d’ingénierie. La FedEpl ne manquera pas de vous informer du contenu concret de l’ordonnance à venir.

IV – Un texte globalement centralisateur

Les membres du CNEN ont regretté que les dispositions du texte n’aboutissent, que bien trop souvent, à faire des collectivités territoriales de simples opérateurs de l’État, et non des administrations publiques à part entière disposant d’une libre administration.

De même, le CNEN dénonce dans cet avis la verticalité dans la construction de l’ensemble des politiques publiques de la part des administrations centrales.

Par Julien PEOC’H
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