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Prolongement du Fonds de solidarité pour le mois de mars 2021

Publié le 16 avril 2021

Les décrets sur les modalités d’accès au fonds de solidarité ont été publiés le 11 avril dernier. Ils renouvellent l’accès au fonds de solidarité aux entreprises les plus impactées par la crise pour la période de mars 2021.

Photo Pixabay

Les décrets n°2021-422 et n°2021-423 apportent également quelques évolutions :

> le gel du choix de la référence de chiffre d’affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021 (mensuel ou chiffre d’affaires moyen annuel); Le chiffre d’affaires de référence 2019 à indiquer sur le formulaire du mois de mars devra reconduire l’option choisie au titre de l’aide pour le mois de février 2021.

> la création d’un nouveau régime pour les entreprises interdites d’accueil du public durant une partie du mois de mars :
aide plafonnée soit à 1 500 euros en cas de perte de chiffre d’affaires entre 20 et 50 % ;
soit à 10 000 € ou égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence en cas de perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % ;

L’accès à la demande du fonds de solidarité pour le mois de mars n’est à ce jour pas encore accessible sur le site impots.gouv.fr.

Rappel : la demande d’aide du fonds de solidarité pour le mois de février 2021 doit être déposée au plus tard le 30 avril 2021.

Par Christelle BOTZ-MESNIL
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