menu

Fonds de solidarité pour le mois de mars 2021, le formulaire est en ligne

Publié le 22 avril 2021

Dans le prolongement de la publication des décrets sur les modalités d’accès au fonds de solidarité, le formulaire de dépôt des demandes pour le mois de mars est en ligne depuis le 22 avril. Les demandes pourront être effectuées jusqu’au 31 mai 2021.

Pour rappel, les décrets n°2021-422 et n°2021-423 du 11 avril 2021 apportent quelques évolutions :

– le gel du choix de la référence de chiffre d’affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021 (mensuel ou chiffre d’affaires moyen annuel) ; Le chiffre d’affaires de référence 2019 à indiquer sur le formulaire du mois de mars devra reconduire l’option choisie au titre de l’aide pour le mois de février 2021.

– la création d’un nouveau régime pour les entreprises interdites d’accueil du public durant une partie du mois de mars :
aide plafonnée soit à 1 500 euros en cas de perte de chiffre d’affaires entre 20 et 50 % ;
soit à 10 000 € ou égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence en cas de perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % ;

En ce qui concerne la demande d’aide du fonds de solidarité pour le mois de février 2021, elle doit être déposée au plus tard le 30 avril 2021 sur le site impots.gouv.fr.

Par Christelle BOTZ-MESNIL
Top