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Tourisme, Evènementiel, Culture et Loisirs : parution du décret sur la prise en charge des coûts fixes des entreprises particulièrement impactées par l’épidémie

Publié le 25 mars 2021

Le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 détaille les modalités de l’aide complémentaire au fonds de solidarité pour compenser le poids des charges fixes des entreprises.

Pour l’heure, les sièges des salles de concerts restent désespérément vides (Photo Pixabay)

Cette aide peut couvrir, dans la limite de 10 millions d’euros, 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises.

Sont concernées les entreprises réalisant plus de 1 M€ de chiffres d’affaires mensuel ainsi que les entreprises de plus petite taille de certains secteurs limitativement énumérés qui ont des charges fixes très élevées dont : les parcs d’attraction et parcs à thème, les jardins botaniques et zoologiques, les établissements thermaux, les salles de sport ainsi que l’hôtellerie.

L’excédent brut est calculé et attesté, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l’entreprise. Pour obtenir le versement de l’aide, il convient pour l’entreprise d’établir un excédent brut négatif sur la période éligible.

La formule appliquée de l’EBE est la suivante :

EBE = Recettes + subventions d’exploitation – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnels – impôts et taxes et versements assimilés.

Cette aide est rétroactive au 1er janvier 2021 et s’applique sur le premier semestre 2021.

Pour être éligible à la prise en charge des coûts fixes, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir bénéficié d’une aide telle que le fonds de solidarité.
  • Avoir subi une perte de chiffre d’affaires, d’au moins 50 % durant la période éligible et justifier d’un chiffre d’affaires mensuel de référence supérieur à un million d’euros ou d’un chiffre d’affaires annuel 2019 supérieur à douze millions d’euros.
  • Avoir été interdite d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire de la période concernée ou exercer leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 (cf. pièce jointe)
  • avoir été créée depuis au moins deux ans au moment de la demande,
  • avoir un excédent brut d’exploitation au cours de la période éligible négatif.
Par Christelle BOTZ-MESNIL
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