Sont concernées les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenant aux secteurs S1 et S1bis, qui répondent aux critères suivants :
- avoir été créées avant le 30 avril 2019 ;
- avoir perdu plus de 10 % de son chiffre d’affaires en 2020 par rapport à celui de 2019 ;
- réaliser plus d’1 M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel ;
- justifier d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021 ;
- avoir un excédent brut d’exploitation négatif sur la période janvier-février 2021.
Cette mesure concerne les entreprises réalisant plus d’un million de chiffre d’affaires par mois ou 12M€ de CA à l’année. Le dispositif de cette aide est calibré, dans la limite de 10 M€ sur le premier semestre de l’année 2021, pour couvrir :
- 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés ;
- 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE)
Calcul de l’EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnel – impôts et taxes et versements assimilés.
Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte dans l’assiette de l’aide. Par ailleurs, compte-tenu des coûts fixes liés à l’activité de l’entreprise le dispositif est ouvert sans critère de chiffre d’affaires aux jardins et parcs zoologiques et aux établissements thermaux.
Les modalités
- à compter du 31 mars 2021 : les entreprises éligibles pourront déposer leur demande pour les mois de janvier et février 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Une attestation de leur expert-comptable sera exigée.
- à compter de mai 2021 : pour les demandes pour les mois de mars et avril 2021 ;
- à compter de juillet 2021 : pour les demandes pour les mois de mai et juin 2021.
Ce dispositif sera opérationnel à compter du 31 mars 2021. La mesure est rétroactive au 1er janvier 2021.
