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Le Conseil constitutionnel donne des clés pour communiquer sur votre bilan de mandat

Publié le 10 mars 2021

Alors que les élections régionales et départementales approchent, le Conseil constitutionnel s’est prononcé dans trois décisions, le 5 mars 2021, sur des recours concernant les élections sénatoriales de septembre dernier mettant en cause des dépenses ou des opérations de communication.

Le Conseil constitutionnel a rappelé quelques règles en matière de communication publique en période électorale (Photo Wikimédia Commons).

Dans le cas d’espèce soumis au Conseil constitutionnel, un candidat aux élections sénatoriales avait publié dans le journal du département qu’il présidait un bilan relativement flatteur de son mandat.

I – Le rappel du cadre légal des campagnes de promotion des réalisations ou de la gestion d’une collectivité

Le Conseil Constitutionnel rappelle le cadre applicable en vertu des dispositions de l’article L.52-1 du Code électoral. Cet article applicable aux élections sénatoriales prévoit que l‘interdiction d’organiser, sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin, des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois de l’élection sénatoriale ne s’applique pas à la présentation par un candidat du bilan de la gestion des mandats qu’il détient.

Le Conseil constitutionnel juge qu’au regard de la proximité de sa diffusion aux électeurs sénatoriaux avec l’élection contestée, « cette diffusion doit être regardée comme poursuivant une finalité électorale » pour l’associer à une véritable dépense électorale ayant vocation à figurer dans le compte de campagne du candidat. A cet égard, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques l’avait relevé en réformant le compte de campagne du candidat.

II – Des actions de communication validées par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel se prononce sur la validité d’un certain nombre d’actions de communication du candidat aux sénatoriales en les jugeant légales. Ainsi, relève-t-il que l‘annonce du vote sur le budget participatif du département présidé par le candidat, la distribution de bons d’achats pour les habitants ayant réalisé leurs propres masques et la publication d’une page dédiée au au déploiement du réseau très haut débit par un syndicat mixte dont le département est membre, sont des actions légales dans le cadre de la campagne préélectorale.

De même, le soutien affiché par un élu du fait de sa présence à un congrès ou à l’occasion de réunions électorales n’est pas jugé illégal par le juge constitutionnel dès lors qu’il n’a pas été question des élections sénatoriales.

III – La liberté de la presse écrite

Ces décisions sont également une illustration du rejet systématique des recours des candidats sur la couverture par les organes de presse de la campagne des différents candidats. Ainsi, le grief tiré de l’inégale couverture de la campagne des candidats par ces organes est écarté.

Pour rappel, si le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel veille à un équilibre proportionné des temps de parole diffusé à la télévision, la presse écrite est entièrement libre de sa couverture des élections.

En cas de question sur les élections régionales et départementales, nous vous invitons à consulter le guide de la FedEpl consacré aux élections régionales et départementales accessible en cliquant ici.

Par Julien PEOC’H
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