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Aide en faveur des Epl exploitant des remontées mécaniques

Publié le 25 mars 2021

Le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 a été publié. Il institue une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19. Plus de 40 Epl (Sem et Spl) gestionnaires de remontées mécaniques sont concernées par cette mesure.

(Photo PIxabay)

Les Epl exploitant des remontées mécaniques de zones de montagne dont l’activité a été interrompue en octobre 2020 bénéficient d’une aide afin de compenser les pertes de chiffre d’affaires ou de recettes.

Une aide sera versée aux entreprises de remontées mécaniques qui remplissent les conditions suivantes :
– Elles ont débuté leur activité avant le 1er novembre 2020 ;
– Elles ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er décembre 2020 ;
– Elles sont soumises au respect des obligations mentionnées à l’article R. 342-12 du code du tourisme (système de gestion de la sécurité) et assument les charges afférentes au respect de ces obligations ;
– Les remontées mécaniques exploitées ont fait ou font l’objet d’une interdiction partielle ou totale d’accueil du public en application des dispositions de l’article 18 du décret du 29 octobre 2020 susvisé alors qu’elles sont normalement ouvertes au public au cours d’une période comprise entre le 1er décembre et le 30 avril.

Pour les Epl, dont la comptabilité correspond aux règles de droit privé, la notion de chiffre d’affaires s’entend hors taxes et l’excédent brut d’exploitation est déterminé conformément à la définition du plan comptable général.

L’aide financière prévue prend la forme d’une subvention attribuée par le préfet coordonnateur du massif. Elle correspond au produit des éléments suivants :
– Un taux de compensation de 49 % au maximum
– Le calcul d’un chiffre d’affaires annuel de référence égal à la moyenne des chiffres d’affaires réalisés au titre des exercices clos en 2017, 2018 et 2019;
– Le poids de la période d’interdiction d’accueil dans l’activité annuelle.

La demande d’aide s’effectue par voie dématérialisée, au plus tard le 30 juin 2021.

Par Christelle BOTZ-MESNIL
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