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Le cadre réglementaire de consultation du Domaine

Publié le 12 février 2021

Dans quelles conditions les Epl doivent-elles consulter le Domaine ?

Cette nouvelle FAQ a pour objet de préciser les conditions et les opérations immobilières pour lesquelles  les Epl doivent saisir le Domaine. A découvrir en téléchargeant la note ci-dessous.

À télécharger

Par Marie COURROUYAN
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