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Logement social, nouveaux plafonds de ressources et formulaire de demande

Publié le 5 janvier 2021

Comme chaque année, un arrêté fixe les nouveaux montants des plafonds de ressources applicables au 1er janvier pour l’attribution des logements PLAI et PLUS, qui sont réévalués selon l’IRL du 3ème trimestre 2020. Par ailleurs, un nouveau formulaire Cerfa de demande de logement social sera disponible dès le 1er février 2021.

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Les plafonds de ressources pour accéder à un logement financé par un PLAI et un PLUS font l’objet chaque année d’un arrêté qui les réévalue selon l’indice de référence des loyers du 3e trimestre de l’année précédente. Pour 2021, ces plafonds augmentent donc de 0,46 % et leurs montants sont annexés à cet arrêté.

Aussi, l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social publié au journal officiel du 27 décembre 2020 prévoit un nouveau formulaire sous le numéros CERFA 14069*04, qui entrera en vigueur au 1er février 2021. Il liste également en annexe la liste des pièces justificatives pour l’instruction des demandes de logement social.

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    Par Fabien GUEGAN
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