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La DAJ de Bercy publie une nouvelle fiche technique sur la loi ASAP

Publié le 7 janvier 2021

Dans une nouvelle fiche technique, la DAJ de Bercy vient expliciter les dispositions de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique. Pour rappel, le Conseil de l’Union européenne avait exprimé le souhait de réduire la charge bureaucratique et les contraintes procédurales qui pèsent sur les acheteurs publics. Cette fiche vient en particulier circonscrire le cadre de la dispense de procédure fondée sur l’intérêt général.

I – Une fiche venant circonscrire la dispense fondée sur l’intérêt général

Les interrogations étaient nombreuses sur la portée de l’article 131 de la loi ASAP qui venait préciser que ce cadre d’exception n’a pas pour objet de permettre aux acheteurs de décider eux-mêmes de déroger aux procédures en fonction de leur propre appréciation de l’intérêt général.

La DAJ précise plus particulièrement que ces dispositions doivent offrir au pouvoir réglementaire la possibilité d’autoriser les acheteurs à déroger aux procédures dans des cas et pour des marchés expressément définis par décret. La DAJ en conclut que seul le pouvoir règlementaire pourra fixer le cadre de cette dispense.

II – Les circonstances exceptionnelles précisées par le pouvoir règlementaire

La DAJ de Bercy vient également se prononcer sur les dispositions de l’article 132 portant sur les circonstances exceptionnelles. A cet égard, il renvoie au pouvoir règlementaire le soin de préciser l’application de ces dispositions.

Les circonstances exceptionnelles devront être mises en œuvre par décret afin de déroger exceptionnellement aux règles habituelles de passation et d’exécution des marchés publics et des contrats de concession.

III – Le rappel de diverses mesures de simplification

La fiche de la DAJ vient rappeler le relèvement à 100 000 euros HT du seuil en-dessous duquel les marchés de travaux sont dispensés de publicité et de mise en concurrence jusqu’au 31 décembre 2022. 

Il s’agit ainsi de faciliter la relance des chantiers publics pour encourager une reprise rapide dans le secteur du BTP.

De même la fiche vient confirmer la pérennisation par la loi ASAP des dispositions d’urgence venant protéger les entreprises en redressement judiciaire. A cet égard, les autorités concédantes ne peuvent plus résilier un marché ou une concession au seul motif que l’opérateur économique est placé en redressement judiciaire.

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Par Julien PEOC’H
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