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Une ordonnance diffère l’obligation pour les Epl de réaliser les entretiens professionnels

Publié le 17 décembre 2020

Dans la continuité des échanges de la FedEpl avec le cabinet de la Ministre du travail, l’ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 est venue différer l’obligation faite aux employeurs de réaliser des entretiens professionnels dans le contexte de crise sanitaire liée à la propagation de la covid-19.

I – La prolongation des mesures transitoires relatives à l’entretien professionnel

Ces mesures transitoires adoptées par l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle viennent différer pour l’ensemble des Epl, la réalisation par l’employeur des entretiens professionnels prévus à l’article L. 6315-1 du code du travail jusqu’au 30 juin 2021.

Pour rappel, l’article L. 6315-1 du code du travail prévoit qu’à l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié mais comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience, à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.

II – La suspension des sanctions en cas de non réalisation dans les délais des entretiens d’état des lieux du parcours professionnel

Au-delà de la seule prolongation des mesures transitoires relatives à l’entretien professionnel, l’ordonnance vient suspendre jusqu’au 30 juin 2021 l’application des sanctions prévues par la loi dans le cas où les entretiens d’état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié n’auraient pas été réalisés dans les délais.

Ces mesures doivent permettre aux Epl de satisfaire à leurs obligations légales en la matière dans le contexte de crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19.

Par Julien PEOC’H
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