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Un quatrième PLFR pour accompagner les Epl dans la crise sanitaire

Publié le 5 novembre 2020

Présenté en Conseil des Ministres le mercredi 4 novembre 2020, un quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR) doit venir assurer la mise en œuvre de la réponse d’urgence face à la crise sanitaire de la Covid-19, dans la continuité des précédents PLFR adoptés cette année.

Annoncé par le Ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire, un quatrième projet de loi de finances rectificative vient traduire le soutien économique de l’Etat aux entreprises publiques locales.

I – 20 milliards d’euros pour compléter les aides aux entreprises

Ce quatrième collectif budgétaire de l’année prévoit 20 milliards d’euros supplémentaires par rapport à la prévision révisée 2020 du PLF pour 2021. En conséquence, le déficit public devrait s’élever à 11,3 % du PIB avec une dette publique s’élevant à 119,8 % du PIB.

A – Le relèvement des crédits du fonds de solidarité

Les crédits du Fonds de solidarité (10,9 milliards d’euros) sont relevés par le PLFR 4 afin de tenir compte de l’évolution de la crise et des extensions consécutives de ses critères d’éligibilité.

A cet égard, le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation vient assouplir les conditions d’éligibilité des entreprises et relever le montant de l’aide.

Les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre pourront bénéficier d’une aide égale à la perte du chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture.

Ainsi, peuvent désormais en bénéficier les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, y compris pour les entreprises ayant démarré leur activité avant le 31 août 2020.

Pour les zones de couvre-feu, l’aide de 10 000 euros annoncée par le gouvernement est conditionnée par le décret à une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires.

Hors zones de couvre-feu, l’entreprise devra justifier d’une perte de CA de plus de 70 % pour percevoir jusqu’à 10 000 euros, dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel.

B – Les autres dispositifs abondés par le PLFR 4

Ce nouveau projet de loi de finances rectificative vient également compléter les montants alloués sur plusieurs dispositifs d’aides aux entreprises

  • Des nouvelles exonérations de cotisations sociales, qui pèseraient sur les recettes sociales à hauteur de 3 milliards d’euros de plus en 2020 ;

Ainsi, toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales.

Toutes les Epl du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport répondant à la définition de Pme en droit interne qui seraient restées ouvertes mais qui auraient perdu 50 % de leur de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales.

A noter par ailleurs que des remises pourront être demandées au cas par cas pour les Epl qui ont déjà reporté des cotisations sociales avant le nouveau confinement, et sont en discussion avec les URSSAF pour étaler leur paiement jusqu’à trois ans dès lors qu’elles seraient confrontées à de grandes difficultés.

  • Du dispositif d’activité partielle qui va voir son coût augmenté au titre de l’année 2020 à hauteur de 3,2 milliards d’euros pour l’État et l’Unedic.

L’examen du texte est prévu à l’Assemblée nationale à partir du 10 novembre 2020.

II – Les attentes des Epl sur le projet de loi de finances pour 2021

La FedEpl demeure mobilisée sur le projet de loi de finances pour 2021. Le Ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire avait en particulier annoncé la création d’un crédit d’impôt pour les entreprises fermées administrativement de moins de 250 salariés.

Ce crédit d’impôt de 30 % du montant des loyers abandonnés bénéficiera à tout bailleur qui sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer.

A ce jour, cette annonce du ministre n’a pas trouvé de traduction dans le projet de loi de finances examiné au Parlement. La FedEpl reste mobilisée en cette période difficile pour la vie de vos Epl en vue de vous transmettre les contours exacts de cette aide pour les entreprises.

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Par Julien PEOC’H
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