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Loi ASAP, décryptage des principales mesures concernant les Epl

Publié le 9 octobre 2020

Le projet de loi d’accélération et simplification de l’action publique a été adopté en procédure accélérée par l’Assemblée nationale après une première lecture. Cette étape marque la fin du parcours du texte avant la Commission Mixte Paritaire convoquée le 7 octobre 2020.

I – L’allongement dans la durée des avances en compte courant d’associés

Une première étape est franchie dans le domaine de l’énergie puisque le projet de loi vient prévoir que les avances en compte courant prévues par les articles L. 2253-1, L. 3132-6 et L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales sont portées à sept ans renouvelable une fois.

Pour rappel, ces articles permettent aux différents niveaux de collectivités territoriales d’accorder des avances en compte courant en participant au capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire.

La Fédération et ses partenaires d’AMORCE et Energie Partagée avaient fait preuve de pédagogie auprès du gouvernement en rappelant le rôle essentiel des collectivités dans le développement des énergies renouvelables (EnR). Leur implication directe dans les projets EnR présente de nombreux bénéfices en instituant une boucle vertueuse dans laquelle les retombées économiques de l’exploitation des projets sont systématiquement réinvesties sur le territoire.

La FedEpl entend toutefois continuer à convaincre les pouvoirs publics de la nécessité de prendre en compte la réalité des projets EnR en supprimant la limitation à 5% des recettes réelles de fonctionnement de la collectivité des avances accordées dans le cadre des sociétés de projets EnR.

II – Le recul de l’évaluation environnementale

Le texte vient également permettre au préfet d’organiser une consultation électronique à la place d’une enquête publique lorsque le projet concerné n’est pas soumis à évaluation environnementale. Il tend ainsi à faire de la consultation du public la règle générale en matière d’évaluation environnementale, en lieu et place de l’enquête publique.

C’est un recul du principe de participation du public qui pourrait toutefois accélérer le rythme des nouveaux projets des Epl pour la reprise de l’activité.

III – Un assouplissement majeur de la commande publique fondé sur l’intérêt général

L’article 44 quater vient ajouter une nouveauté majeure assouplissant le droit de la commande publique puisque l’intérêt général est consacré comme un motif de recours à la passation de marché sans publicité ni mise en concurrence.

Cette mesure intégrée à la suite d’un amendement du gouvernement pourrait donner lieu à des interprétations relativement larges. Un décret en Conseil d’Etat doit venir préciser les contours des cas recouverts par ce motif de passation dont les Epl pourraient s’emparer.

A noter que d’autres assouplissements avaient déjà été intégrés au texte lors de son examen en commission spéciale.

Pour accéder à l’article dédié aux mesures assouplissant le droit de la commande publique applicable aux Epl cliquez ici.

 

 

Par Julien PEOC’H
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