Pour rappel, l’article 81 de la loi Elan du 23 novembre 2018 avait ajouté un alinéa à l’article L. 481-1 dans le code de la construction et de l’habitation (CCH) précisant que les Sem de logement social pouvaient réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d’habitation destinés aux fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, des services départementaux d’incendie et de secours ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et ceux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries. Cependant, lors des travaux parlementaires de la loi Elan, la possibilité pour les collectivités territoriales de garantir financièrement ces projets n’avait pas été expressément précisée dans les textes.
Les collectivités territoriales pourront apporter des garanties d’emprunt
Suite à la demande de la FedEpl, le député Martial Saddier avait posé une question écrite au gouvernement, publiée au Journal Officiel le 10 mars 2020, afin de demander si les textes en vigueur permettaient aux collectivités territoriales de garantir ces opérations ou s’il était nécessaire de faire évoluer le CCH en ce sens.
La réponse du gouvernement, que vous trouverez ci-jointe, est salutaire puisqu’elle indique que, même si la loi ne le prévoit pas expressément, les Sem agréées pour réaliser et gérer des logements sociaux visées à l’article L. 481-1 du CCH peuvent, à ce titre, bénéficier de garanties d’emprunt des collectivités territoriales pour porter ces opérations.
