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Du nouveau sur la TVA des locaux autres que les logements

Publié le 9 octobre 2020

Notre partenaire Sémaphores, cabinet de conseil et d’expertise, spécialisé dans les relations sociales et le développement local, vous éclaire sur une nouvelle décision du Conseil d’Etat de septembre 2020.

Les Epl bailleurs optent le plus souvent à la TVA pour les locations de locaux autres que les logements. Jusqu’à présent, et conformément à la doctrine administrative, l’option exercée présentait un caractère global s’appliquant à tout l’immeuble. Une nouvelle décision du Conseil d’Etat de septembre 2020 assouplit le dispositif.

Sémaphores commente les conséquences pratiques de cette jurisprudence dans la pièce jointe. 

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Par Benjamin GALLEPE
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