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Vers une (légère) évolution de la Commission européenne sur l’actionnariat des Epl ?

Publié le 2 juillet 2020

Dans une communication sur les aides d’Etat dans le cadre de la crise économique et sociale causée par le Covid-19, la Commission fait référence à certaines PME sans évoquer le critère de l’actionnariat public. Le début d’une reconnaissance pleine et entière des Epl européennes ?

La Fédération des Epl soutient depuis plusieurs années la campagne en faveur de la modification de la définition européenne des PME qui exclut de facto les Epl de son champ d’application, en raison d’une participation publique supérieure à 25 % dans le capital de l’entreprise.

Dans une communication en date du 29 juin 2020 modifiant, pour la troisième fois, « l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 », la Commission européenne apporte une nuance à sa définition usuelle des PME, issue de sa Recommandation de 2003.

Une évolution favorable pour les Epl jusqu’à 50 salariés

Cette Communication sur les aides d’Etat temporaires vient notamment renforcer les mesures de soutien aux entreprises viables qui ont commencé à connaître des difficultés financières suite à la pandémie. Plus spécifiquement, cet encadrement vise les micro et petites entreprises qui « contribuent fortement à l’emploi et à la croissance dans l’Union », mais dont un grand nombre pourrait faire faillite si aucun mesure de soutien n’est prise pour les accompagner dans la reprise.

Au-delà du contenu technique de la communication, c’est la définition que la Commission donne de ces micro et petites entreprises qu’il faut souligner. Celles-ci sont définies comme :

« Les entreprises qui emploient moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel et/ou le bilan annuel n’excède pas 10 000 000 EUR »

Ainsi, et contrairement à la formulation retenue dans la Recommandation de 2003, la Commission ne fait aucune référence à l’actionnariat comme critère de qualification des PME. Selon les termes exacts du texte, ceci ne concernerait pas les entreprises de taille moyenne – c’est-à-dire comptant entre 50 et 250 employés et avec un chiffre d’affaire entre 10 et 50 millions d’euros (voir les tableaux récapitulatifs des critères ici). Cela étant précisé, cette Communication constitue sans nul doute une évolution favorable pour les Epl avec un maximum de 50 salariés et de 10 millions d’euros de chiffre d’affaire.

Pas de distinction entre propriété publique et propriété privée des entreprises

L’autre élément intéressant de la Communication concerne le fait que la Commission vient rappeler que le Traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) n’opère pas de distinction entre propriété publique et privée des entreprises. Elle affirme ainsi que :

« Les conditions applicables aux entreprises détenues en partie ou en totalité par l’État pour mobiliser des capitaux auprès d’actionnaires publics et privés devraient être alignées sur celles applicables aux entreprises privées, tout en maintenant les mêmes garanties pour préserver l’exercice d’une concurrence effective avec les adaptations appropriées. »

La Commission soutient ainsi une position qui consiste à vouloir uniformiser le traitement des entreprises, quelle que soit la nature de leur propriété – publique ou privée. La Fédération suivra de près cette question pour voir si des évolutions sont proposées en ce sens par la Commission, qui pourraient être bénéfiques pour les Epl.

Un précédent favorable en vue de la modification de la définition européenne des PME

Sans que cette Communication ne marque un véritable tournant dans le débat sur la modification de la définition européenne des PME, elle créé un précédent sur lequel l’action politique de la Fédération et du Ceep pourra s’appuyer auprès des institutions européennes.

Dans tous les cas, force est de constater que la crise du Covid-19 a mis en lumière l’importance des entreprises qui fournissent des services publics fondamentaux pour l’ensemble des citoyens de l’Union européenne.

Par Cécilia TERUGGI
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