L’article 126 de la loi de Finances 2018 a introduit une réforme d’ampleur du financement des aides au logement par la création d’une réduction de loyer de solidarité (RLS) applicable dans le parc social des Sem de logement social depuis 2018.
La RLS concerne les logements (à l’exception des logements-foyers) faisant l’objet d’un conventionnement avec l’Etat, ouvrant droit à l’APL. Elle s’accompagne d’une baisse du montant de l’APL pour les locataires concernés, inférieure et corrélée à la RLS, dans une proportion fixée par décret à 98 %. La loi fixe des plafonds maximaux de ressources des ménages éligibles (qu’ils soient bénéficiaires de l’APL ou non) à cette baisse de loyer ainsi que des montants maximaux de RLS.
Evaluer les impacts financiers de la RLS
Aussi, afin de connaître plus précisément ses incidences sur votre organisme, la Cour des comptes conduit, en ce moment, une enquête relative à la RLS auprès de l’ensemble des bailleurs sociaux. Elle vise notamment à analyser les impacts financiers de la RLS sur les organismes de logement social et les leviers actionnés en conséquence. Les réponses à ce court questionnaire s’appuieront principalement sur les données 2016 et 2019 de votre organisme.
Vous trouverez, ci-dessous, le lien permettant de répondre à ce questionnaire auquel il convient de répondre avant le 10 juillet 2020 : https://cs.sphinxonline.net/SurveyServer/s/COUR_DES_COMPTES/Enquete_RLS_tousbailleurs/questionnaire.htm
