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Publié le 10 avril 2020

Une collectivité peut-elle attribuer une DSP à une Spl dont elle est actionnaire ?

A la suite d’une question écrite de la députée du Puy-de-Dôme Valérie Thomas, la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, se prononce sur les conditions dans lesquelles une collectivité peut attribuer une DSP à une Spl dont elle est actionnaire.

La députée Valérie Thomas (Wikimédia Commons)

La députée du Puy-de-Dôme, Valérie Thomas, s’interrogeait sur le caractère entièrement hors procédure du renouvellement d’un contrat de concession in house attribué à une société publique locale. La Ministre vient rappeler que la situation dans laquelle une collectivité territoriale confie des prestations in house à une Spl n’est pas synonyme d’absence de tout cadre légal.

I – Le rappel des conditions du in house

Dans un premier temps, Jacqueline Gourault expose les deux conditions classiques que doivent respecter les Spl pour s’inscrire dans le cadre d’une relation in house. D’une part, les collectivités territoriales et leurs groupements doivent exercer sur leurs sociétés publiques locales un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services. D’autre part, les Spl doivent exercer leurs missions pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.

La Ministre admet que dans ces conditions les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer directement aux sociétés publiques locales dont elles sont actionnaires un contrat sans publicité ni mise en concurrence préalables.

La Ministre précise plus particulièrement que dans l’hypothèse d’un contrat de concession, ce dernier n’aura pas à respecter les dispositions de droit commun relatives à la préparation des contrats de concession ainsi que les règles relatives à la procédure de passation.

II – Les obligations devant être respectées dans le cadre de l’attribution du contrat

Cette réponse rappelle par ailleurs que certaines formalités doivent être en tout état de cause respectées dans le cadre de l’attribution d’une DSP à une Spl dont une collectivité serait actionnaire.

Ainsi, l’attribution d’un contrat sans publicité et mise en concurrence préalable n’écarte pas pour autant sa soumission à certaines dispositions du code général des collectivités territoriales que vient rappeler la Ministre dans l’hypothèse d’une DSP remplissant les conditions de la quasi-régie. Le passage en commission de délégation de service public prévu par l’article L. 1411-5 du CGCT demeure applicable.

Par ailleurs, l’autorité territoriale doit toujours transmettre le contrat de concession in house au contrôle du préfet dans le département, en joignant l’ensemble des pièces dans un délai de quinze jours à compter de la signature du contrat.

Enfin, même dans l’hypothèse où le contrat serait conclu in house, les conventions de délégations de service public peuvent être transmises par le préfet du département à la chambre régionale des comptes en informant l’autorité territoriale concernée. A l’issue de son examen, celle-ci pourra formuler des observations dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.

Enfin, rappelons qu’aux termes de l’article L. 1411-19 du CGCT, la décision de renouveler un contrat de DSP relevant du régime de la quasi-régie à une Spl relève en tout état de cause de la compétence de l’assemblée délibérante des collectivités territoriales ou de leurs groupements, donc des élus. 

  • Pour accéder à la réponse ministérielle dans son intégralité cliquez ici.
Par Julien PEOC’H
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