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Nouvelle ordonnance publiée sur les délais des autorisations d’urbanisme – Analyse du cabinet FIDAL

Publié le 17 avril 2020

L’ordonnance « délais » en date du 25 mars 2020, de portée générale, traitait de façon identique bon nombre d’actes administratifs, tant pour l’instruction des demandes que s’agissant des recours pouvant être formés contre les autorisations délivrées. Les acteurs de l’aménagement, de l’immobilier et de la construction se sont rapidement émus de l’inadéquation des dispositifs mis en œuvre avec la nécessité de relancer rapidement ce secteur essentiel, qui représente 11 % du PIB. L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 adapte cette première ordonnance aux spécificités de l’urbanisme.

Cette ordonnance prévoit la reprise de l’instruction des dossiers dès la fin de l’état d’urgence sanitaire, à ce jour fixée au 24 mai, et non plus un mois plus tard.

Elle substitue à la règle controversée de prorogation des recours, qui recommençaient à courir le 25 juin pour leur durée totale, une simple suspension et la suppression du délai tampon ; les délais de recours contre les autorisations d’urbanisme reprendront leur cours là où ils s’étaient arrêtés le 12 mars, dès la cessation de l’état d’urgence sanitaire, avec un minimum de 7 jours.

Des questions restent néanmoins toujours en suspens, comme l’affichage des autorisations d’urbanisme. en période de confinement. Vous pouvez retrouver en pièce jointe l’analyse de notre partenaire, la société d’avocats Fidal. 

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Par Camille ROCCASERRA
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