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Covid-19 – Un nouveau projet de loi de finances rectificative vient consolider les aides aux Epl

Publié le 17 avril 2020

A la suite de la décision de prolonger le confinement jusqu’au 11 mai prochain, un deuxième projet de loi de finances rectificative a été présenté le 15 avril par le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de l’Action et des Comptes publics. Ce projet de loi prévoit un déficit public à – 9% du PIB, une dégradation largement expliquée par le solde conjoncturel et l’effet des mesures exceptionnelles et temporaires. Il vient également consolider les dispositifs déjà ouverts pour les Epl par le premier projet de loi de finances rectificative du 23 mars dernier. Focus sur les mesures susceptibles de concerner les Epl.

Pixabay

I – Un rehaussement du dispositif exceptionnel de financement de l’activité partielle

Le projet de loi de finances rectificative prévoit un rehaussement très conséquent des dépenses prévues au titre du dispositif exceptionnel de financement de l’activité partielle de plus de 24 milliards d’euros dont bénéficient déjà beaucoup d’Epl.

Les deux tiers de ses dépenses seront portés par le budget de l’Etat tandis que l’Unedic financera un autre tiers.

Pour accéder à la présentation du premier projet de loi de finances rectificative adopté le 23 mars dernier cliquez ici.

II – Un abondement du fonds de soutien aux entreprises accompagné d’exonérations d’impôts et de cotisations sociales

La loi de finances rectificative doit également venir abonder le fonds de soutien aux entreprises à hauteur de 5,5 milliards d’euros qui viendront s’ajouter aux 750 millions d’euros ouverts dans la première loi de finances rectificative. Il s’agit notamment de prendre en compte les pertes de CA estimées à 50 % par rapport à l’année 2019. De nombreuses Epl entreront ainsi désormais dans le champ du fonds de soutien.

Les Régions et les entreprises d’assurance viendront également financer ce fonds pour un total de près de 7 milliards d’euros de financements publics.

Une nouveauté importante est l’exonération d’impôts expressément affirmée par le projet de loi de finances rectificative. Les aides versées par le fonds de solidarité échapperont ainsi à l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.

III – L’élargissement du champ des Epl susceptibles de bénéficier de la garantie de l’Etat

La première loi de finances rectificative ne prenait pas en compte les entreprises en procédure collective, cette condition pouvait être comprise comme s’appréciant à la date d’octroi du nouveau prêt garanti. Cette définition a été jugée trop restrictive.

Le projet de loi précise à cet égard que l’arrêté du 23 mars 2020 portant cahier des charges et octroi de la garantie de l’État sera modifié en ce sens et en conformité avec le critère de l’entreprise en difficulté au sens du droit de l’Union Européenne.

Dès lors, les Epl qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 mais auraient été placées en procédure de sauvegarde après cette date pourront bénéficier de cette garantie.

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Par Julien PEOC’H
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