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Publié le 24 avril 2020

Covid-19 – Quel dispositif gouvernemental relatif aux loyers à usages professionnels et commerciaux pendant l’épidémie ?

Entre les mesures annoncées concernant le sort des loyers commerciaux et professionnels et la réalité des textes, on notera à la lecture du guide ci-joint, que les réponses aux questions mettent en lumière un certain décalage.

Pixabay

Sommaire du guide

  1. Quel est le cadre juridique de ces dispositions ?
  2. De quoi parle-t-on ?
  3. Quels sont les contrats susceptibles d’être concernés ?
  4. Quels sont les locataires concernés ?
  5. Quels sont les effets des mesures pour les bailleurs Epl ?
  6. Comment appliquer ces mesures ?
  7. Quel dispositif pour les locataires qui ne sont pas concernés par les mesures prévues par la loi d’urgence du 23 mars 2020 et l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 ?
  8. Quelle durée de l’application de ces mesures ?
  9. Généralités
  10. Annexe : Synthèse

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Par Marie COURROUYAN
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