Sommaire du guide
- Quel est le cadre juridique de ces dispositions ?
- De quoi parle-t-on ?
- Quels sont les contrats susceptibles d’être concernés ?
- Quels sont les locataires concernés ?
- Quels sont les effets des mesures pour les bailleurs Epl ?
- Comment appliquer ces mesures ?
- Quel dispositif pour les locataires qui ne sont pas concernés par les mesures prévues par la loi d’urgence du 23 mars 2020 et l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 ?
- Quelle durée de l’application de ces mesures ?
- Généralités
- Annexe : Synthèse
