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Covid-19 – Le dispositif de la signature à distance des actes notariés validé par le Conseil d’Etat

Publié le 24 avril 2020

Le confinement et la fermeture des offices notariaux rendaient impossible la présence physique chez le notaire pour la réalisation d’un acte notarié. Il est désormais possible de déroger à cette exigence par le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant le notaire instrumentaire à « établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées » .

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Suite à une requête d’un notaire, estimant qu’il existait un doute sérieux quant à la légalité décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire, au juge des référés du Conseil d’Etat, il lui a été demandé d’ordonner la suspension de l’exécution de ce texte.

Un notaire estimant qu’il existait un doute sérieux quant à la légalité de ce texte, a demandé au Conseil d’État d’ordonner la suspension de l’exécution desdites dispositions.

Les Epl pourront continuer de recourir à l’acte notarié à distance

Par une ordonnance du 15 avril 2020, le juge du référé suspension du Conseil d’État a précisé qu’aucune disposition législative n’impose que la mission du notaire instrumentaire ne soit accomplie dans le cadre d’une comparution physique des parties.

En conséquence, les Epl pourront continuer de recourir à l’acte notarié à distance, au moins, jusqu’à l’expiration à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire jusqu’au 24 juin 2020.

Référence :  Conseil d’État N° 439992, 15/04/2020

Par Marie COURROUYAN
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