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Covid-19 – La prorogation des mandats des élus dans les syndicats mixtes ouverts est confirmée

Publié le 17 avril 2020

A la demande de la FedEpl, la Direction générale des collectivités locales a confirmé la prorogation des mandats des élus dans les syndicats mixtes ouverts (SMO).

Wikimédia Commons

A la suite de plusieurs interrogations d’élus de syndicats mixtes ouverts sur la prorogation de leurs mandats dans le cadre de la loi d’urgence, la FedEpl a obtenu des éclairages informe de la Direction Générale des Collectivités Locales.

I – Des difficultés d’interprétation sur la mise en oeuvre des dispositions électorales de la loi d’urgence

Les élus des syndicats mixtes ouverts étaient confrontés à des difficultés d’interprétation du point X de l’article 19 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

En effet, le point X de cet article prévoit que, nonobstant des dispositions contraires, le mandat des représentants d’une commune, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte fermé au sein d’organismes de droit public ou de droit privé en exercice à la date du premier tour est prorogé jusqu’à la désignation de leurs remplaçants par l’organe délibérant

Les élus des syndicats mixtes ouverts pouvaient dès lors s’interroger sur la possibilité de bénéficier de la prorogation de leurs mandats dans le cadre des dispositions de la loi d’urgence.

II – Une prorogation des mandats confirmée pour les élus des syndicats mixtes ouverts

La DGCL est venue mettre fin aux doutes qui pouvaient entourer la prorogation des mandats des élus dans des syndicats mixtes ouverts.

Cette disposition est jugée superfétatoire par la DGCL qui considère clairement que dès lors que les mandats des élus municipaux sont prorogés, cela emporte prorogation des mandats de délégués qu’ils détiennent, quel que soit le type de syndicats dont ils sont les représentants.

Cette disposition issue d’un amendement du Sénat dans le cadre des travaux menés en urgence par le Parlement avait en effet omis de mentionner expressément les syndicats mixtes ouverts du fait de la cohabitation des élus municipaux avec de nombreuses autres catégories comme les conseillers départementaux, les conseillers régionaux, les membres de chambres consulaires etc.

La DGCL confirme en tout état de cause que la lecture de cette disposition ne peut pas faire obstacle à la prorogation des mandats des représentants élus dans les syndicats mixtes ouverts.

En cas de difficultés liés à vos mandats, nous vous rappelons que les juristes de la Fédération demeurent à votre disposition en cliquant ici.

Par Julien PEOC’H
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