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Publié le 21 avril 2020

Covid-19 : la DHUP assouplit le calendrier du dépôt des Conventions d’utilité sociale (CUS)

La Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages du ministère de la Cohésion des territoires accorde un délai supplémentaire pour compléter les dossiers de CUS aux organismes de logement social en cours de regroupement et rappelle la possibilité de solliciter un second report d’un an.

Pour rappel, le calendrier relatif aux CUS prévu par l’article 104 de la loi Elan est le suivant :
· Avant le 1er juillet 2019 : les organismes doivent transmettre leur projet de CUS au préfet de département de leur siège ;
· Avant le 31 décembre 2019 : signature de la CUS ;
· Entrée en vigueur des CUS au  1er juillet 2019 avec un effet rétroactif.

Afin de tenir compte de la réorganisation du secteur du logement social induite par l’article 81 de la loi ELAN, les articles L. 445-1 et R. 445-2-10 du code de la construction et de l’habitation disposent que les bailleurs engagés dans un projet de rapprochement peuvent se voir octroyer un report d’un an renouvelable une fois pour satisfaire à leur obligation de conclusion d’une CUS. Les demandes étant effectuées directement par les organismes et octroyées par le préfet de département.
Pour se voir accorder un report, un organisme devait justifier d’un regroupement au sein d’un groupe d’organismes de logement social, d’une opération de fusion ou de tout autre projet de réorganisation susceptible de présenter un impact significatif sur son activité.

Tolérance jusqu’au 1er octobre 2020

Un certain nombre de CUS 2020 ont donc déjà officiellement fait l’objet d’un premier report d’un an par les préfets, pour des motifs de réorganisation.

La DHUP a demandé aux services déconcentrés de l’Etat de faire preuve de souplesse sur les projets de CUS avec une tolérance accordée jusqu’au 1er octobre 2020 pour compléter les projets, tout en visant la signature au 31 décembre 2020. Une souplesse similaire à celle de 2019, qui s’expliquait alors par la publication tardive des décrets d’application.

Aussi, si vous ne pensez ne pas pouvoir tenir ces délais compte tenu de retards dans votre réorganisation, vous pouvez demander au préfet le renouvellement d’un an du premier report déjà accordé, comme cela est prévu par la loi. 

Par Fabien GUEGAN
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