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Publié le 30 avril 2020

Covid-19 – La définition européenne des PME reste un défi pour l’accès des Epl aux prêts BpiFrance

La Fédération a eu connaissance de plusieurs refus de dossiers de prêts déposés par des Epl, notamment pour les aides aux PME proposées par BpiFrance. Le motif récurrent de ces rejets ? La définition européenne des PME, encore et toujours un obstacle pour l’accès à certains financements. La Fédération des Epl agit avec le Centre européen des employeurs et entreprises fournissant des services publics (Ceep) pour alerter les pouvoirs publics aux niveaux français et européen.

Union europeenne

Ces dernières semaines, la Fédération des Epl a pu constater que certaines d’entre elles se sont vues refuser l’accès à des financements de type « prêts rebond » et « prêts atout ». Avec un motif qui revient comme une antienne : incompatibilité alléguée avec la définition européenne des PME. Une fois de plus, cette définition issue d’une Recommandation de la Commission de 2003 confronte les Epl françaises à un véritable défi.

La définition européenne des PME, un problème de fond pour les Epl

La Fédération des élus des Entreprises publiques locales se mobilise depuis plusieurs années aux côtés du Ceep Europe pour tenter d’obtenir la reconnaissance en droit européen de la qualité de PME pour les Epl. Pour rappel, aucune Epl n’est considérée comme une PME au sens de la définition de la Commission européenne qui impose une participation publique au capital nécessairement inférieure à 25 %.

Nous avons mené et nous menons une action politique d’envergure, notamment via des réunions régulières avec la Commission et le développement d’une action nationale par le biais des retours d’expérience de nos adhérents. Malgré le revers partiel imposé par la Stratégie PME publiée au mois de mars dernier qui a écarté temporairement tout changement de cette définition, nous continuons à nous battre pour faire avancer ce débat. En ce sens, nous avons engagé récemment une action visant à faire un état des lieux et à approfondir nos connaissances sur l’impact de la définition sur l’accès des Epl aux divers financements européens.

Votre Fédération se mobilise pour alerter les pouvoirs publics

Bien que les Epl aient eu accès à plusieurs aides dans le contexte de la crise du Covid-19, il reste plusieurs points de blocage dans ces dispositifs de relance nationaux. La Fédération a ainsi été informée par plusieurs Epl du rejet de leurs dossiers d’accès à certains prêts, sous prétexte de leur inéligibilité au regard de la définition européenne des PME. Cette situation est problématique au moment même où l’ensemble des entreprises françaises doivent se préparer à la reprise économique, et dans la mesure où ces dispositifs se révèlent complémentaires des autres mesures appliquées sans discrimination de statut juridique, comme nous l’expliquions fin mars dans un article sur ces prêts garantis par l’Etat pour les Epl.

Face à cela, nous sommes pleinement mobilisés avec le Ceep afin d’alerter les pouvoirs publics sur ces difficultés. Nous avons ainsi concentré notre intervention initiale vers le secteur du tourisme – particulièrement touché par la crise – par le biais d’un courrier au Secrétaire d’Etat en charge du tourisme, Jean-Baptiste Lemoyne, et d’un courrier au Commissaire européen au marché intérieur, Thierry Breton. Nous y rappelons bien entendu le caractère discriminatoire et pénalisant de la définition européenne vis-à-vis des Sem, Spl et SemOp, sociétés de droit privé qui remplissent des missions de service public indispensables au développement des territoires.

Soyez assurés que nous continuons à défendre vos intérêts auprès des autorités nationales et européennes compétentes. Notre action parallèle et coordonnée avec le Ceep nous permet en outre d’avoir un accès privilégié à toutes les parties prenantes impliquées dans ce débat à l’échelle de l’Union européenne.

Par Cécilia TERUGGI
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