MAJ du 25 mars 2020 : le Ministère du travail a diffusé un questions/réponses très complet sur la mise en activité partielle.
La mise en activité partielle
A la suite de la parution du projet de décret relatif à l’activité partielle, la Fédération des élus des Epl vous fait part des principales mesures adoptées en matière de mise en activité partielle dans le contexte de pandémie liée au Covid-19.
Ce projet de décret vient adapter et réformer le dispositif d’activité partielle en prévoyant que l’allocation versée par l’Etat à l’entreprise sera proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle, dans la limite d’un plafond de 4,5 SMIC.
Il s’agit ainsi de diminuer le reste à charge pour l’entreprise pour leur permettre d’éviter les licenciements en cas de difficultés économiques liées aux mesures de confinement décidées par le gouvernement.
Ce dispositif doit être mis en relief avec le soutien massif apporté à l’emploi dans le projet de loi de finances rectificative se traduisant par l’ouverture de 5,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le budget de l’Etat.
Pour rappel, l’administration a précisé dans un questions/réponses du 9 mars que l’activité partielle pouvait être sollicitée en cas :
- « d’absence (massive) de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise », par exemple « si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés ou en quarantaine, rendant ainsi impossible la continuité de l’activité, les autres salariés peuvent être placés en activité partielle »,
- de « suspension des transports en commun par décision administrative », empêchant le déplacement des salariés,
- de « baisse de l’activité liée à l’épidémie » (difficultés d’approvisionnement, annulation de commandes, etc.)
A – L’assouplissement de la demande de mise en activité partielle
Le dispositif d’activité partielle peut prendre deux formes :
- La fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement
- La réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale de travail.
Aux termes des nouvelles dispositions du code du travail, l’employeur peut désormais adresser une demande d’autorisation d’activité partielle au préfet du département où est implanté l’établissement concerné ou au préfet du département où se situe le siège de l’entreprise lorsque la demande concerne plusieurs établissements de la même entreprise.
L’avis du comité social et économique (CSE) qui devait préalablement être recueilli avant la demande de mise en activité partielle (dans les entreprises de plus de 50 salariés) peut désormais l’être a posteriori, à charge pour l’employeur d’adresser l’avis du CSE dans un délai de deux mois à compter de la demande.
Dans la même logique de régularisation a posteriori, le projet de décret prévoit que par dérogation à la procédure classique de demande préalable d’autorisation partielle prévue par l’article R. 5122-2, l’employeur disposera d’un délai de trente jours pour adresser sa demande par tout moyen conférant une date certaine dans deux hypothèses : la suspension d’activité due à un sinistre ou à des intempéries de caractère exceptionnel ou le cas de toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
La pandémie liée au Covid-19 justifiera ainsi une mise en activité partielle immédiate régularisable a posteriori.
B – L’utilisation possible du contingent annuel d’heures indemnisables en cas de modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise
Le projet de décret précise que le ministre chargé de l’emploi va pouvoir préciser par un arrêté, au sein du contingent annuel d’heures indemnisables au titre de la modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise, le nombre d’heures indemnisables liées à la transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise.
C’est naturellement les conséquences du coronavirus et de la mise en activité partielle qui sont ainsi visées.
C – L’élargissement du bénéfice de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle
Le projet de décret précise que pourront bénéficier de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l’année. L’indemnisation des salariés au titre de l’activité est subordonnée au caractère collectif de la réduction d’horaire (article L. 5122-1 du code du travail). La mesure doit donc viser un groupe bien identifié de salariés (établissement, service, atelier) et ne peut pas concerner qu’un seul salarié au sein d’un groupe. Il est en revanche possible de mettre en œuvre une alternance entre les salariés.
La mise en activité partielle sera autorisée pour une durée de 12 mois et non plus 6 mois.
D – Dispositions transitoires
Les nouvelles dispositions s’appliqueront aux demandes d’indemnisation adressées à l’Agence de services et de paiement en application de l’article R. 5122-5 du code du travail à compter de la date d’entrée en vigueur du projet de décret, au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020.
Par ailleurs, pendant une période de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur du projet de décret, les employeurs pourront s’acquitter des obligations prévues à l’article R. 5122-17 liées à la remise par l’employeur au salarié d’un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période par la remise d’un document annexé au bulletin de salaire.
E – Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle
Le nouvel article R. 5122-12 du code du travail précise que le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur correspond à un pourcentage de la rémunération horaire antérieure brute des salariés autorisés à être placés en activité partielle telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 et à l’article R.5122-18.
Ce pourcentage ainsi que les taux horaire maximum/minimum seront fixés par décret.
Le taux prévu par voie décrétale est égal à 70 % de la rémunération horaire brute telle que prévue à l’article R. 5122-18, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance contre une allocation horaire comprise de 7,23 € ou 7,74 € selon l’effectif de l’entreprise en temps normal.
Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,03 euros.
En pratique, le montant de l’allocation versée à l’employeur devrait permettre de prendre en charge l’intégralité du coût pour l’entreprise de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés.
La demande peut être effectuée par voie dématérialisée via le portail suivant : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts
Vous trouverez par ailleurs ci-dessous des liens vers le Questions/Réponses réalisé par le gouvernement à l’attention des entreprises et de leurs salariés, ainsi que le projet de décret relatif à l’activité partielle qui devrait être publié dans les tous prochains jours.
Enfin, il est à noter que le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 prévoit un renforcement du recours à l’activité partielle, notamment en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l’employeur et, pour les indépendants, la perte de revenus, en adaptant ses modalités de mise en oeuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel.
