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Publié le 30 mars 2020

La Commission européenne publie la nouvelle stratégie sur les PME

La Présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, présente le contenu de la stratégie PME, un des axes de sa campagne électorale. Qu’en est-il de la modification de la définition des PME ?

Le 10 mars 2020, la Commission européenne a publié sa stratégie sur les PME tant attendue. Ce document, intitulé « Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique », répond à un engagement de la campagne électorale de la nouvelle présidente de la Commission, Ursula von der Leyen. Dans l’un des axes de son programme, intitulé « Une économie au service des personnes », elle s’engageait à soutenir les PME via une stratégie spécifique visant notamment à promouvoir leur capacité d’innovation par l’allègement des formalités administratives et l’amélioration de leur accès au marché commun. Il s’agissait en tout état de cause de faciliter les conditions d’accès des PME aux financements européens, souvent trop complexes pour les petites structures manquant de ressources et de moyens techniques pour cela.

La modification de la définition des PME : une campagne de longue haleine pour la Fédération

Depuis 2015, la Fédération des EPL s’est fortement engagée dans la campagne pour la modification de la définition européenne des PME, dans le but essentiel d’obtenir la reconnaissance de la qualité de PME pour les EPL. Cette démarche, alimentée en coopération avec le CEEP Europe et le CEEP France, ainsi que leurs partenaires européens depuis 2015, avait mené la Fédération à accomplir plusieurs actions politiques à Bruxelles. Par la préparation d’un argumentaire présenté directement à l’Unité PME de la Direction Générale Grow (Marché intérieur, industrie, entreprenariat et PME) de la Commission européenne, la Fédération des Epl avait réussi à présenter ses positions et à défendre les intérêts de ses adhérents.

Pour résumer les enjeux de la définition européenne de la PME, il faut comprendre qu’elle comprend trois critères cumulatifs auxquels les EPL répondent seulement pour partie. En effet, l’exigence d’un nombre de salariés inférieur à 250 et d’un chiffre d’affaires ne dépassant pas 50 millions d’euros sont des conditions que beaucoup des Epl remplissent. Cependant, le champ d’application actuel de la définition les exclue de fait car il impose une participation publique maximale de 25 %. En conséquence, les EPL sont inéligibles à tous les dispositifs financiers nationaux et européens qui reprennent les critères de cette définition et ne bénéficient pas de l’application des mesures de simplification administrative.

Quid de la modification de la définition des PME ?

Bien que la Présidente n’indiquait pas spécifiquement dans son programme sa volonté de modifier la définition des PME, cet engagement avait été retenu par le Conseil de compétitivité de la Commission en juillet 2019, comme nous l’avions alors annoncé. En effet, la Commission avait admis que les PME étaient limitées par les obstacles posées par l’accès au marché intérieur et les lourdeurs administratives.

Bonne nouvelle pour les EPL : cette question est effectivement abordée dans la stratégie. Par contre, elle est évoquée de façon expresse, à la fin du document. Un simple effleurement du sujet qui signifie que les vrais débats n’ont pas encore été engagés. Ainsi, il est possible de lire le paragraphe suivant :

« La définition des PME adoptée par l’UE est un outil primordial pour s’assurer que cette stratégie cible la population adéquate, c’est-à-dire qu’elle apporte un soutien et soit utile aux entreprises qui en ont le plus besoin. La Commission vérifie régulièrement si elle répond effectivement à cette finalité. Selon une consultation publique, des études et des enquêtes menées récemment, la définition est efficace et facile à utiliser pour la très grande majorité des PME de l’UE, qui sont autonomes et de petite taille. La Commission examinera plus en détail les questions spécifiques soulevées et établira un rapport sur cette base, par exemple en ce qui concerne les structures de propriété complexes ou de possibles effets de «blocage». »

Il semblerait donc que la Commission se trouve encore dans une position intermédiaire, dans laquelle elle perçoit les difficultés posées par la définition des PME, mais reste tout de même attachée aux critères actuels dont l’application s’avère satisfaisante pour de nombreuses PME européennes. Bien que la Stratégie n’amorce pas les avancées souhaitées sur ce sujet, elle ne ferme pas les portes au débat pour aboutir à d’éventuelles modifications.

Les autres mesures d’intérêt de la Stratégie PME

Bien que les changements dans la définition des PME n’en sont encore qu’à un stade initial, la Stratégie apporte d’autres éléments dont il sera important de suivre l’évolution. Il faut notamment relever la création du poste de « haut représentant de l’UE pour les PME », le renforcement d’un réseau de représentants des PME pour faire le lien entre les Etats membres et l’Union européenne, mais aussi un groupe d’ambassadeurs stratégiques de entrepreneuriat.

Quoi qu’il en soit, la bonne nouvelle est que les portes restent ouvertes pour modifier la définition européenne des PME. Une fois de plus, la Fédération tient à manifester son vif engagement dans cette campagne et ne manquera pas de porter la voix des EPL dans ce débat.

Par Cécilia TERUGGI
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