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Publié le 24 mars 2020

Covid-19 : Circulaire sur le report des mandats et dernières mesures précisées par le texte de la CMP

A l’issue d’une Commission Mixte Paritaire (CMP) conclusive le dimanche 22 mars 2020, les députés et sénateurs ont trouvé un accord sur les dispositions de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 déclare l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter de son entrée en vigueur et reporte les mandats des élus au premier tour. Retour sur les dernières modifications apportées par les parlementaires au texte.

Wikimédia Commons

I – Report du mandat des conseillers élus au premier tour et incidence sur les Epl

Publiée au Journal Officiel du 24 mars 2020, la loi reporte le mandat des conseillers municipaux et des nouveaux exécutifs élus au premier tour. Pour les conseillers élus dès le premier tour, leur mandat prendra effet au plus tard en juin. La date exacte sera déterminée par décret sur le fondement d’un rapport remis au plus tard le 23 mai 2020 par le Parlement au Gouvernement après avis du conseil national scientifique.

Pour les communes devant toujours organiser un second tour, leur mandat prendra effet le lendemain du second tour des élections municipales.

Les anciens élus restent donc redevables d’obligations vis-à-vis de leur collectivité, comme de leur Epl, notamment pour les élus qui assurent des fonctions de PDG au regard des dispositions du Code de commerce.

II – Date du second tour et assouplissement des règles de délibération dans les collectivités

II.1 A l’exception des scrutins dont le caractère secret est prévu par la loi, le texte prévoit désormais que les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics peuvent prévoir un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité du vote pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.

La loi prévoit également que les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics délibéreront valablement lorsque le tiers de leurs membres en exercice sera présent. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, l’organe délibérant sera à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibérera alors sans condition de quorum.

Le texte de la CMP règle par ailleurs la question de la date du second tour des élections municipales en décidant de sa fixation au plus tard au mois de juin 2020 par un décret pris en conseil des ministres avant le 27 mai 2020.

Un amendement de la rapporteure du texte adopté par la Commission des lois est venu supprimer une disposition introduite par les sénateurs qui fixait la date de dépôt des listes en préfecture pour le second tour « au plus tard le 31 mars prochain ». Dès lors, une nouvelle date pour le dépôt des candidatures du second tour sera fixée quand la date du scrutin sera connue.

II.2 Si le second tour ne devait pas se tenir avant la fin du mois de juin en raison de la situation sanitaire, les électeurs pourraient être convoqués par décret pour les deux tours des élections municipales. Le mandat des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d’arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains concernés serait alors prolongé pour une durée fixée par la loi.

Si nous devions nous retrouver dans cette situation, les Epl, dans leur gouvernance, se retrouveraient alors avec des nouveaux élus issus du premier tour (I) et des anciens élus (II.2) en attendant que les deux tours puissent se tenir.

III – Les derniers apports aux mesures d’urgence économique et d’adaptation

Le texte précise le champ des entreprises concernées par les mesures d’urgence économique en visant largement « l’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique ». Par ailleurs, les dispositions visant à faciliter et renforcer le recours à l’activité partielle ont été confortées par la CMP comme devant s’appliquer à « toutes les entreprises quelle que soit leur taille ». Les Epl seront donc dans le champ des mesures prises par ordonnance.

Le gouvernement pourra aussi prendre des mesures pour modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mentionnée dans la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il s’agit notamment d’inciter les entreprises à verser cette prime exceptionnelle à leurs salariés qui assurent la continuité de l’activité en cette période de crise sanitaire

Une modification notable du texte sur lequel se sont accordés les députés et sénateurs est liée à la nécessité d’un accord d’entreprise ou de branche pour autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables. Il s’agit, par dérogation aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés prévues par le Code du travail et les accords collectifs en vigueur, de permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié.

Enfin, la loi prévoit la suppression du jour de carence pour l’ensemble des salariés. En effet, il est prévu que les prestations en espèces d’assurance maladie d’un régime obligatoire de sécurité sociale et le maintien du traitement ou de la rémunération des périodes de congé pour raison de santé seront versées ou garanties dès le premier jour d’arrêt ou de congé pour tous.

Pour accéder à la version complète de la loi cliquez ici.

Une synthèse complète des dispositions du projet de loi concernant les collectivités territoriales et leurs groupements a été réalisée par le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Cliquez sur le lien ci-dessous pour y accéder.

L’équipe de la Fédération des élus des Epl restent à votre écoute en cette période difficile pour la vie de vos entreprises.

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Par Julien PEOC’H
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