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Coronavirus – Les incidences du projet de loi de finances rectificative pour les Epl

Publié le 20 mars 2020

Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 est lié à un projet de loi de finances rectificative (PLFR) ambitieux pour enrayer le choc sur l’activité des entreprises. Présenté à la présidence de l’Assemblée nationale le 18 mars 2020, ce PLFR prévoit plusieurs mesures fortes susceptibles de concerner les Epl.

Pixabay

Le projet de loi de finances rectificative réévalue le niveau du déficit public français à 3,1 % du PIB pour la prévision d’exécution du budget pour 2019 et à 3,9 % du PIB à titre prévisionnel pour 2020. Ces prévisions prennent en compte l’abaissement de l’estimation de la croissance pour 2020 à – 1 %.

I – Une garantie exceptionnelle de l’Etat pour les prêts aux Epl durant la période de crise

Le PLFR prévoit la mise en place d’une garantie exceptionnelle et inédite de l’Etat dans la limite de 300 milliards d’euros, pour tous les nouveaux prêts octroyés par des établissements de crédits entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 à des entreprises immatriculées en France. Le champ de cette garantie est ouverte à l’ensemble des Epl (MAJ 25/03/2020 : Confirmation de la BPI).

Toutes les entreprises non financières immatriculées en France sont concernées sous réserve du cahier des charges qui sera défini par arrêté du ministre chargé de l’économie. 

L’établissement Bpifrance Financement SA sera chargé par l’Etat d’émettre et de gérer ces garanties en son nom et dans les conditions fixées par voie conventionnelle. L’exposé des motifs précise à cet égard qu’une simple notification à l’établissement de crédit sera suffisante pour solliciter ces garanties.

Il s’agit ainsi d’éviter que la pérennité des emplois et de l’activité économique ne soit remise en cause par des difficultés de trésorerie temporaires que rencontreraient les Epl du fait de la crise.

II – Une mission budgétaire dédiée au soutien d’urgence à l’emploi et aux entreprises

Le budget de l’Etat comprendra une nouvelle mission budgétaire dédié au Plan d’urgence face à la crise sanitaire. Un premier programme sera consacré un soutien massif à l’emploi par le biais d’un dispositif exceptionnel de financement de l’activité partielle s’inscrivant dans un premier programme. Ce financement devrait ouvrir 5,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le budget de l’Etat. Ce dispositif sera cofinancé par l’Unédic. Pour en savoir plus sur la mise en activité partielle cliquez ici.

Cette nouvelle mission budgétaire comprendra par ailleurs un soutien exceptionnel aux Epl qui pâtissent particulièrement des restrictions de circulation décidées par l’Etat, pour un montant total de 1 milliard d’euros, financé à hauteur des trois quarts par l’Etat et d’un quart par les régions. Les Epl de Tourisme et des loisirs pourraient être particulièrement concernés par ce dispositif.

Il est prévu que le programme budgétaire sera concentré sur les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un million d’euros.

Toutefois, celui-ci assurera le versement d’aides financières subsidiaires aux entreprises des secteurs subissant une très forte baisse de leur CA et aux entreprises concernées par des mesures de fermeture.

  • Dans ce contexte difficile pour l’ensemble des Epl, le gouvernement a invité la Fédération  à faire remonter du terrain vos propositions et contributions pour garantir l’activité de vos entreprises.
  • Contact :  : Julien PEOC’H, Chargé de mission action législative et réglementaire, tél : 06 24 73 75 46 – j.peoch@lesepl.fr

 

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Par Julien PEOC’H
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