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Publié le 24 octobre 2019

Le Livre blanc remis à la Commission européenne

Lors d’une rencontre à Bruxelles avec la Commission européenne le 22 octobre, la Fédération des Epl a présenté les préconisations du Livre blanc sur l’économie mixte locale à la Direction générale en charge du Marché intérieur (DG GROW).

Dans le cadre des rencontres régulières entre la Fédération des Epl et les différentes composantes de la Commission européenne, ces échanges ont permis de dresser un tour d’horizon des principaux sujets d’actualité concernant les Entreprises publiques locales françaises, deux semaines après leur Congrès national réuni à Strasbourg sur le thème de « L’Europe, accélérateur de coopération des territoires ».

Alors qu’une succession de modifications importantes des compétences des collectivités locales et des modalités d’intervention des Epl s’est ouverte en France depuis la loi NOTRe, et devrait se poursuivre en 2020 avec un nouveau projet de texte sur la décentralisation porté par le gouvernement, le contexte européen apparaît lui relativement stable dans les mois à venir. La transposition des directives marchés et concessions par les Etats membres étant à peine achevée, la DG GROW ne prévoit pas d’initiative sur le sujet à court terme.

Les préconisations du Livre blanc au centre des discussions

Après un rappel du contexte historique ayant vu se succéder la décision du Conseil d’Etat du 14 novembre 2018 et la loi Marseille du 17 mai 2019 sécurisant l’actionnariat des Epl, la FedEpl a partagé avec la Commission les principales recommandations figurant dans le Livre blanc.

Gouvernance des Sem, Spl et SemOp, droit de la commande publique, développement des filiales de Sem, perspectives de participation des hôpitaux publics, des universités, mais aussi de collectivités locales étrangères au capital des Spl : les pistes de réflexion lancées par la Fédération dans son Livre blanc ont été reçues avec un grand intérêt par la Commission, qui suivra de près les évolutions à venir en France.

La DG GROW a également rappelé les limites fixées par le droit communautaire actuel, en soulignant l’impossibilité absolue pour des Sem de nouer des relations « in house » avec leur(s) collectivité(s) territoriale(s) actionnaire(s) dans l’ensemble de l’Union européenne.

 

Par Benjamin GALLEPE
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