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Publié le 29 août 2019

Un directeur général est-il éligible aux élections municipales dans une commune actionnaire de son Epl ?

L’articulation des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) et du code électoral avec la jurisprudence administrative exclut l’élection du directeur général d’une Epl en exercice au conseil municipal d’une commune actionnaire, celui-ci étant considéré comme un entrepreneur de services municipaux. Pour autant, il peut devenir éligible sous certaines conditions.

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L’article L. 1524-5 CGCT en son alinéa 9 établit une liste de personnes qui ne sont pas considérées comme des entrepreneurs de services municipaux et sont donc, conformément au code électoral (article L. 231 alinéa 2 – 6°), éligibles aux fonctions de conseillers municipaux. Cette liste mentionne notamment le directeur général mais uniquement dans le cas où c’est le président de l’Epl qui assure ces fonctions de directeur général.

Dans le faits, le statut du directeur général d’une Epl en lui-même n’étant pas cité comme relevant de la catégorie des entrepreneurs de services municipaux, c’est la jurisprudence qui permet de le déterminer. En effet, selon les termes de nombreux arrêts, le juge administratif considère que sont concernés par cette qualification d’entrepreneurs de services municipaux les dirigeants officiels de société et ceux qui y jouent un rôle prédominant. Le juge a, en outre, une conception extensive de la qualité d’entrepreneurs de services municipaux : sont ainsi concernés par cette qualité tous ceux qui participent à l’exécution d’un service communal, directement ou par l’intermédiaire d’une société lorsqu’ils y jouent un rôle prédominant et ont de ce fait avec la commune des « liens d’intérêt suffisants ». Ces principes s’appliquent également aux DGD et aux directeurs d’Epl.

Cependant, conformément au code électoral (article L. 231 alinéa 2), le respect d’un délai de six mois à partir de la cessation de fonction du directeur général d’une Epl lui permet de recouvrer son éligibilité pleine et entière.  Il devient donc éligible sur le territoire des collectivités actionnaires de l’Epl s’il démissionne de ses fonctions 6 mois avant la date du scrutin, à savoir au plus tard le 1er septembre 2019.

Les élections sont autant d’enjeux pour la gouvernance de l’Epl comme pour son développement stratégique

C’est la raison pour laquelle la Fédération propose aux dirigeants des Epl une journée d’information sur le thème : « Comment se préparer à l’avant et à l’après élections ? ».

Prochaines dates :

PARIS – 12 septembre

MARSEILLE – 13 septembre

Pour toutes les dates suivantes :

LILLE – 1er octobre

PARIS – 7 octobre (réservé aux Epl Outre-mer)

NANTES – 18 octobre

LYON – 23 octobre

ROUEN – 21 novembre

DOLE– 26 novembre

STRASBOURG – 6 décembre

Dernière réunion à PARIS – 13 décembre

Par Marie COURROUYAN
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