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Publié le 5 juillet 2019

La Commission européenne s’apprête à modifier la définition communautaire de la PME

Bonne nouvelle sur le front européen ! Lors du Conseil Compétitivité des 27 et 28 mai dernier, la Commission européenne s’est dite prête à revenir sur la définition de la PME afin de prendre en compte les évolutions récentes telles que celles induites par la transformation numérique.

L’utilisation de la définition européenne actuelle de la PME issue de la recommandation de 2003, bien que non obligatoire, est néanmoins courante tant au niveau communautaire que dans le contexte français.

Les Entreprises publiques locales correspondent à 2 des critères principaux de la définition de la PME : un nombre de salariés inférieur à 250 et un chiffre d’affaires annuel sous le 50 millions d’euros. Toutefois, le troisième critère exclut d’office les Epl puisqu’il fixe la participation publique au capital à un maximum de 25%.

Cette exclusion a pour conséquence une double discrimination tant sur le plan financier (prêts de BPI France, programmes européens) que d’un point de vue administratif, qui se traduit par la non-application aux Epl des mesures destinées à simplifier l’environnement administratif des PME comme des exemptions d’audit.

Depuis 2014, la Fédération des Epl se mobilise aux côtés de ses homologues européens et du CEEP pour modifier la définition communautaire en sensibilisant les différentes institutions sur la situation particulière des Epl européennes.

Cette proposition de modification par la Commission fait donc suite à plusieurs années d’actions politiques et il s’agit aujourd’hui d’amplifier la mobilisation des Epl européennes pour que l’inclusion de ces dernières dans la nouvelle définition soit bien prise en compte.

La Fédération des Epl et ses partenaires européens sont toujours à la recherche d’exemples, ou témoignages d’Epl visant à renforcer l’argumentaire permettant de leur faire accéder aux mêmes droits que ceux dont bénéficient les autres PME.

  • Si vous avez rencontré des difficultés pour obtenir des financements nationaux et/ou européens ou si vous avez fait face à des lourdeurs administratives, vous pouvez soutenir la mobilisation en répondant à ce court questionnaire en ligne.
Par Bénédicte FABRE
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