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Publié le 12 juillet 2019

La commission de péréquation et de réorganisation devient effective

Comme cela a été prévu par l’article 81 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, la CGLLS a mis en place une nouvelle commission en lieu et place de la commission de réorganisation.

La commission de péréquation et de réorganisation (CPR) est placée auprès du conseil d’administration de la CGLLS et composée de représentants de l’État, de l’USH, des fédérations d’organismes HLM, de la Fédération des Epl et des fédérations des organismes agréés pour la maîtrise d’ouvrage d’insertion.

Elle accorde des aides financières destinées à accompagner les réorganisations, les fusions et les regroupements des organismes de logement social et finance des actions de formation ou de soutien technique au profit notamment des Epl de logement social pour leur permettre de mener des actions ou opérations de renouvellement urbain.

Afin de pouvoir bénéficier des aides de la CPR, soit les Epl de logement social doivent déjà être en conformité avec les nouvelles obligations issues de la loi ELAN, soit leur projet de réorganisation, de fusion ou de regroupement doit leur permettre de se mettre en conformité avec ces mêmes obligations. Ces conditions de conformité avec les dispositions issues de la loi sont celles de l’article L. 481-1-2 du CCH applicable à compter du 1er janvier 2021, c’est-à-dire :

  • Gérer au moins 12 000 logements sociaux ;
  • Ou appartenir à un groupe d’organisme de logement social qui comprend au moins 12 000 logements ou, lorsqu’il compte au moins deux Epl agréées, qui réalise un chiffre d’affaires consolidé moyen sur 3 ans supérieur à 40 millions d’euros ou, enfin, qui constitue l’unique groupe ayant son siège dans un département ;
  • Ou avoir une activité de construction et de gestion de logements sociaux qui ne constitue pas l’activité principale de l’Epl, qui ne doit pas avoir construit ou acquis plus de 600 logements locatifs sociaux au cours des six dernières années ;
  • Ou réaliser un chiffre d’affaires moyen sur 3 ans supérieur à 40 millions d’euros pour l’ensemble des activités de l’Epl agréée et de celles des sociétés dans lesquelles elle détient des participations majoritaires, y compris celles ne relevant pas de son agrément ;
  • Ou avoir son siège dans un département dans lequel aucune autre Epl agréée, ni aucun organisme HLM, ni aucun groupe de logement social n’a son siège.

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Par Fabien GUEGAN
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