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Publié le 10 mai 2019

Actionnariat des Entreprises publiques locales : le Parlement clôt le débat

L’Assemblée nationale a approuvé le 9 mai la proposition de loi initiée par le sénateur Hervé Marseille, destinée à sécuriser l’actionnariat des Entreprises publiques locales. Le texte est définitivement adopté et aura force de loi dès sa publication au Journal officiel. Il clôt, dans un délai record, une initiative parlementaire consensuelle soutenue par Jacqueline Gourault, ministre des Relations avec les collectivités territoriales, au nom du gouvernement, et par l’ensemble des associations d’élus.

Capture vidéo Assemblée nationale

Le texte, adopté dans les mêmes termes que celui transmis par le Sénat – qui l’a adopté à l’unanimité le 4 avril –, affirme la possibilité pour les collectivités territoriales de niveaux différents d’être actionnaires de la même Société d’économie mixte (Sem) ou Société publique locale (Spl) à condition que l’objet social de cette Epl comprenne au moins une de leurs compétences.

« À peine 6 mois ont été nécessaires pour sécuriser l’actionnariat des Entreprises publiques locales (Epl) mis à mal par l’arrêt du Conseil d’État », se réjouit Jean-Marie Sermier, président de la Fédération des Epl (FedEpl), qui s’était engagé à surmonter l’obstacle dans les meilleurs délais au lendemain du 14 novembre 2018. Ce jour-là, le Conseil d’État avait exigé que pour être actionnaire d’une Epl, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités devait détenir l’intégralité des compétences figurant à son objet social, provoquant aussitôt l’arrêt ou le ralentissement de nombreux projets de développement sur les territoires.

« Cette clarification réaffirme la vocation des Epl à contribuer activement à la modernisation de l’action publique locale par des alliances et mutualisations propices à l’innovation comme à de nouvelles marges de manœuvre financières », poursuit le président de la FedEpl qui salue « l’écoute du gouvernement comme la mobilisation de très nombreux parlementaires de toutes sensibilités, avec l’appui de toutes les autres associations d’élus et de toutes les Entreprises publiques locales ».

Le mouvement des Epl se donne comme prochain grand défi la poursuite du livre blanc sur l’avenir de l’économie mixte dont Jean-Marie Sermier a annoncé la présentation en octobre, à l’occasion du Congrès des Epl qui se tiendra à Strasbourg.

Les Entreprises publiques locales, qu’est-ce que c’est ?

Les Entreprises publiques locales regroupent 1 300 Sociétés d’économie mixte (Sem), Sociétés publiques locales (Spl) et Sem à opération unique (SemOp) en activité en France. Elles interviennent dans une quarantaine de domaines, principalement dans l’aménagement, le logement, l’environnement, l’énergie, le développement économique, la mobilité et le tourisme, la culture et les loisirs. Le montant de leur capitalisation s’élève à 5 milliards d’euros, détenus à 65 % par les collectivités locales. En 2018, elles ont réalisé un chiffre d’affaires de 13,9 milliards d’euros. Toutes les infos sur lesepl.fr

Contact presse :

Hervé Le Dain, journaliste, communication éditoriale

01 53 32 22 41 – 06 45 32 64 39 – h.ledain@lesepl.fr

Par Hervé LE DAIN
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