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Publié le 1 mars 2019

Lois de finances 2019 : si la fiscalité m’était contée…

Une fois de plus, les Epl étaient au rendez-vous pour la traditionnelle journée Epl expertise « lois de finances », organisée le 14 février chez Mazars, partenaire de la FedEpl. Un rendez-vous apprécié où une cinquantaine de participants a posé beaucoup de questions à nos intervenants.

Photo FedEpl

Le coup d’envoi a été donné par Bernard Andrieu, président d’Orféor, qui nous a exposé les grandes tendances financières de 2019, marquées par une disponibilité du crédit mais simultanément par un risque de crise de liquidités. La période reste néanmoins propice à lever de la dette, car l’effet de levier reste fort.

2019 : quelles perspectives ?

2019 marque également l’entrée en application d’une mesure emblématique : le prélèvement à la source (PAS), effectif depuis le 1er janvier. Vincent Cocuelle, associé chez Orcom, nous a détaillé les impacts de cette réforme pour les particuliers et les conditions de sa mise en œuvre par les employeurs. Il est également revenu au travers d’exemples sur la fameuse « année blanche », succès éditorial assez éloigné de la réalité fiscale.

Il a poursuivi son exposé en revenant également sur les actualités récentes de la fiscalité « corporate » : baisse de l’IS, renforcement des outils de lutte contre la fraude fiscale, obligations déclaratives en matière de TVA et certification des logiciels de caisse. Thomas Lermite, du cabinet Racine Avocats, est intervenu sur l’évolution du régime de l’intégration fiscale, la clause anti-abus en matière d’IS et les aménagements fiscaux introduits par la récente loi « Essoc » (atténuation des intérêts de retard, opposabilité des points de contrôle notifiés, nouvelle procédure du « rescrit contrôle » et inapplication de certaines amendes à la première infraction).

Finances locales : un élément de visibilité pour les Epl

Rozenn Le Calvez, manager secteur public local chez Mazars, est revenu sur les 4 grandes thématiques structurant l’actualité des finances locales. En effet, la loi de finances, outre son caractère pluriannuel, s’inscrit dans un processus de contractualisation avec les collectivités locales alors que les concours financiers de l’État à ces dernières sont globalement stables, même si la situation des finances publiques demeure tendue. Si plusieurs dispositions fiscales impactent directement les collectivités (majoration forfaitaire des bases cadastrales, exonérations de TF et de CFE, financement de la collecte des déchets ménagers et celui du Grand Paris), c’est la suppression annoncée de la taxe d’habitation qui suscite le plus d’interrogation.

Fiscalité immobilière et logement social

RLS, revalorisation des APL, fusion des OLS et transfert de déficits, exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la location accession en QPPV, taux de cotisation CGLLS, extension du régime Pinel : les actualités fiscales fourmillent, cette année encore, pour tout ce qui touche au logement social ou intermédiaire. Orlane Ferrié, consultante fiscaliste de la SCET, a relevé le défi de présenter aux Epl participantes toutes ces novations.

La fiscalité immobilière n’est pas en reste puisqu’aux régulières modifications affectant le crédit d’impôt transition énergétique (CITE), le PTZ et l’éco-PTZ se sont ajoutées 2 actualités notables : la modification de la méthode d’évaluation foncière des établissements industriels et l’application de la TVA sur marge en matière de livraison de terrains à bâtir. Sur ce dernier point, la CAA de Lyon soutient le jugement du tribunal administratif de 2016, contre l’argumentation de l’administration fiscale.

Des nouveautés en droit social… comme chaque année

Pour nous, Me Mary-Cantin (Racine avocats) a passé au peigne fin la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et les mesures d’urgence à caractère social adoptées à la toute fin de l’année 2018. L’occasion pour les Epl présentes d’en savoir plus et de poser des questions sur la disparation du CICE et son remplacement en exonération de charges sociales, la réduction du forfait social, la mise en place du CSE, la prime exceptionnelle, les nouveaux indicateurs d’égalité professionnelle ou la perspective de nouveaux contrats responsables « 100% soins ».

Enfin, Me Metzger du cabinet Seban, avant de revenir sur la récente réforme du contentieux de la sécurité sociale, a présenté en détail la procédure de contrôle Urssaf, depuis l’avis de contrôle jusqu’à la contestation du redressement.

Une journée dense et riche en attendant un projet de loi de finances rectificative annoncé pour le printemps et, peut-être, un projet de loi dédié à la fiscalité locale. Deux sujets que la FedEpl ne manquera pas de suivre.

Par Alexandre VIGOUREUX
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