Au moment où s’engage au Parlement l’examen du projet de loi ELAN, les collectivités, leurs opérateurs et les organismes de logements sociaux signataires affirment leur attachement à ce que soit introduit au sein de la future loi un titre spécifique dédié aux politiques locales de l’habitat, et ceci, alors que le texte actuel est muet sur les responsabilités des collectivités et le rôle qu’elles peuvent jouer pour atteindre les objectifs visés par les pouvoirs publics. Dans le prolongement de la conférence de consensus sur le logement, organisée au Sénat début 2018, les parties en appellent aux initiatives parlementaires pour enrichir le projet de loi et le doter d’un titre spécifique consacré à la gouvernance des politiques de l’habitat et ainsi :
- amplifier le mouvement de territorialisation des politiques de l’habitat engagé depuis de nombreuses années, à travers l’essor des programmes locaux de l’habitat (PLH) et des plans départementaux de l’habitat (PDH), les délégations des aides à la pierre, des plans de gestion de la demande, du partenariat quotidien avec les opérateurs ;
- renforcer la contractualisation locale, permettant des expérimentations nouvelles et des capacités d’ajustement des seuils ou zonages nationaux aux réalités locales ;
- structurer un véritable cadre régional de régulation des politiques de l’habitat et de répartition des financements, appuyé sur une évolution des Comités Régionaux de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) ;
- assurer le dialogue constant avec les collectivités dans le cadre du processus de recomposition du tissu des organismes de logements sociaux. À travers cette prise de position, la Fédération des Entreprises publiques locales rappelle également que :
– les regroupements devront assurer le maintien d’une pluralité des organismes intervenant dans le logement,
– tout organisme de logement social doit pouvoir définir librement le type de groupe auquel il adhère.
Les Entreprises publiques locales (Epl) regroupent 1 254 Sociétés d’économie mixte (Sem), Sociétés publiques locales (Spl) et Sem à opération unique (SemOp) en activité en France. Les Epl interviennent dans une quarantaine de domaines, principalement dans l’aménagement, le logement, l’environnement, l’énergie, le développement économique, la mobilité et le tourisme. Le montant de leur capitalisation s’élève à 4,3 milliards d’euros, détenus à 65 % par les collectivités locales. En 2016, elles ont réalisé un chiffre d’affaires de 13,2 milliards d’euros. Toutes les infos sur lesepl.fr
