La réforme de la protection des données poursuit 3 objectifs :
- renforcer les droits des personnes, notamment par la création d’un droit à la portabilité des données personnelles et de dispositions propres aux personnes mineures,
- – responsabiliser les acteurs traitant des données (responsables de traitement et sous-traitants),
- crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données, qui pourront notamment adopter des décisions communes lorsque les traitements de données seront transnationaux et des sanctions renforcées.
En pratique, la plupart des formalités préalables actuelles auprès de la Cnil (déclarations, autorisations) vont disparaître, au profit d’une logique de conformité continue.
Les Epl qui traitent des données personnelles devront veiller au respect des textes tout au long du cycle de vie de la donnée.
De nouvelles exigences et obligations bouleversent les pratiques relatives à la collecte des données et le montant des sanctions encourues peut désormais atteindre 20 millions d’euros, voire 4 % du chiffre d’affaires.
Comment les Epl peuvent-elles se préparer pour être en conformité ? Quel est le plan d’actions à mener ?
Pour y répondre, la Fédération des Epl organise une journée d’informations et d’échanges sur les défis de la protection des données à destination des Epl le 4 avril à Paris en présence de :
- Sophie Genvresse de la direction de la Conformité de la Cnil,
- Me Hélène Lebon du Cabinet PDGB Avocats,
- Patrice Lerognon, directeur général de la Spl PFP La Rochelle-Aunis,
- Nicolas Samarcq de la société Lexagone,
- Arnaud Deloumeau de la société Wavestone.
Les Epl et les nouveaux défis de la protection des données Mercredi 4 avril 2018de 9h à 16h30 à lpsec16 Place du Général-Catroux – Paris 17e
Pour vous inscrire :
- sur notre plateforme numérique
- par retour de bulletin
La SCET forme sur la RGPD
Pour se préparer aux impacts organisationnels du RGPD et mettre en place un plan d’actions, la SCET organise une formation pour toute personne responsable du traitement des données personnelles :
Protection des données: préparez-vous aux impacts organisationnels du RGPD
…et une autre sur les données des bailleurs sociaux :
