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Qui veut changer la définition de la PME ?

Publié le 9 février 2018

Après plusieurs années d’action politique de la FedEpl, la Commission européenne a accepté d’ouvrir le dossier de la définition de la PME par une première étape : le lancement d’une consultation publique. Vous avez donc jusqu’au 6 mai pour expliquer pourquoi vous êtes une PME. Une occasion à ne pas manquer !

Qu'est-ce qu'une PME ?La Commission européenne indique dans une recommandation que, pour être considérée comme une PME, une entreprise doit répondre à 3 critères. 97 % des Epl répondent aux deux premiers, à savoir un nombre de salariés inférieur à 250 et un chiffre d'affaires ne dépassant pas 50 millions d'euros. Cependant, le troisième critère fixe la participation publique au capital à 25 % au maximum. Le résultat est sans appel : aucune Epl n'est une PME au sens de la définition européenne.

Pourquoi cela est-il important ?L'utilisation de la définition européenne, bien que non obligatoire, est courante, tant au niveau européen que français. Cela a notamment des conséquences sur l'accès des Epl à certains financements, tels que les dispositifs de BPIfrance ou le programme européen de recherche Horizon 2020. Les charges administratives sont également concernées. En effet, dans le cadre de son "Small Business Act", la Commission européenne s'est engagée depuis 10 ans à prendre en compte les caractéristiques des PME afin de ne pas créer de la lourdeur administrative excessive. En cas de référence à cette définition dans les textes législatifs, les Epl perdent des chances de bénéficier de mesures nécessaires.

Comment contribuer ?La consultation publique est ouverte jusqu'au 6 mai 2018. La FedEpl répondra à cette consultation, de même que le CEEP, son réseau européen. Cependant, des retours d'expérience d'Epl concernées par ces problématiques sont les bienvenues : n'hésitez donc pas à nous contacter à ce sujet.

Par Audrey GOURRAUD
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