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Dépénalisation du stationnement : bilan et perspectives

Publié le 7 février 2018

Depuis le 1er janvier 2018, la réforme sur la dépénalisation et la décentralisation du stationnement est effective. Plus de 800 collectivités sont concernées mais seulement la moitié a délibéré, dont de grandes villes, pour mettre en place les nouvelles conditions de contrôle, le montant de la redevance de stationnement et des forfaits de post-stationnement (FPS). La Fédération a été active sur la réforme et les Epl y ont répondu. Le point sur la situation.

Cette réforme était attendue depuis de nombreuses années par les élus des collectivités de toutes tendances politiques. La Fédération des Epl a appuyé l'amendement porté par les parlementaires lors de la discussion du texte de loi sur la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles en 2014.

L'action de la Fédération s'est également traduite par la présence de ses représentants au sein de la mission interministérielle sur la décentralisation du stationnement (MIDS) placée auprès des services du Premier ministre et présidée par le Préfet Stéphane Rouvé.

La FedEpl a ainsi participé à la co-rédaction des nombreux textes réglementaires qui l'émaillent depuis 2014 : 2 lois (Maptam et NOTRe), 2 ordonnances de nombreux décrets et arrêtés ministériels. Elle a aussi contribué à la rédaction de fiches techniques, de guides pratiques. Le guide de 134 pages réalisé sous l'égide du Cerema a pour ambition de présenter aux collectivités territoriales et à leurs Epl des recommandations pour la mise en œuvre de cette réforme qui comporte de profondes évolutions des procédures administratives, aussi bien d'ordre juridique, technique, organisationnel, financier que réglementaire.

Lire aussi : Le guide sur la dépénalisation du stationnement mis à jour

Enfin, la Fédération a animé des formations à destination des collectivités et des Epl dans le cadre des rencontres régionales organisées partout en France de 2015 à 2017 par le Gart, France urbaine, l'AdCF, l'AMF, la FNMS et la Fédération des Epl.

Les effets de la réforme pour les Epl et leurs collectivités La vingtaine de Sem ou Spl de gestion du stationnement en voirie – ou d'autres Epl du secteur de l'aménagement ou du transport – ont proposé à leur collectivité de surveiller le stationnement et d'établir les avis de paiement du FPS, tout comme de traiter les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) et de collecter les FPS hormis le cas où l'avis de paiement est adressé par l'Antai.

La démarche de ces Epl s'est faite dans le cadre d'une réponse au cadre contractuel choisi par la collectivité et après mise en concurrence. Certaines Epl ont pu remporter des marchés par exemple à Rouen (Spl Normandie Stationnement), à Valenciennes (Sem SAEMVS), à Blois (Spl Stationeo), à Montpellier (Sem Tam) ou bien encore à Saint-Pierre-de-La-Réunion (Spl Opus). 

Lire aussi : Réforme du stationnement sur voirie : premier bilan pour les Epl

La Fédération des Epl continuera de veiller sur l'application de cette réforme pour que les Epl qui n'ont pas encore gagné les marchés de leurs collectivités puissent le faire à l'avenir.

Le gouvernement a décidé de prolonger la concertation menée avec les associations d'élus sur son suivi même si la forme n'est pas encore connue. Un courrier signé par les présidents des principales associations d'élus dont Jean-Marie Sermier, président de la FedEpl, a été adressé au Premier ministre le 20 décembre, dans le but de solliciter la mise en place d'une structure interministérielle de suivi et d'évaluation de la décentralisation du stationnement payant.

Lire aussi notre dossier sur servirlepublic.fr Stationnement sur voirie : une réforme qui ne compte pas pour des prunes !

Photo : ©Stationeo

Par Grégory MASCARAU
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