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Normes européennes et législations nationales, quel droit à l’expérimentation dans les Outre-mer ?

Publié le 20 octobre 2016

La normalisation nous conduira-t-elle à acheter des chasse-neige en Guyane ? Le constat semble unanime : plus encore qu’en métropole, les normes ne sont pas adaptées et constituent une entrave à l’activité des acteurs économiques outre-mer.

Dans le cadre des activités immobilières et de construction, entre dérogations, statut spécial et normes européennes, on ne sait souvent plus quelles règles s'appliquent ! Outre la complexité pour les maitres d'ouvrage, ce maquis réglementaire a pour conséquence de renchérir les coûts de réalisation des projets. L'application des normes européennes exclue un approvisionnement auprès des voisins géographiques au bénéfice de producteurs européens parfois très lointains. Dans un autre domaine, Karine Claireaux, sénatrice-maire de Saint-Pierre, cite le cas de l'exportation de déchets vers la métropole via le Canada qui a nécessité d'appliquer cumulativement les règles canadiennes et européennes, renchérissant d'autant leur traitement.

"Faire confiance à l'intelligence collective''  Cette complexité, Martial Passi l'a côtoyée en tant que président de la Fédération des Epl ainsi que comme élu local. Il regrette le fantasme de régler tous les problèmes par la norme. Membre du Conseil national d'évaluation des normes, il a reçu pour mission d'évaluer en amont l'impact normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Déplore que le conseil d'évaluation des normes soit souvent consulté la veille pour des textes de loi, là où l'Etat devrait ‘'faire confiance à l'intelligence collective''.

Un appel à se saisir massivement des dispositifs existantsLaurent Tessoka, spécialiste du droit ultramarin, appelle à se saisir des possibilités existantes d'expérimentation à droit constant. La loi constitutionnelle de mars 2003 ouvre aux collectivités la possibilité de déroger sur leur territoire et pour une durée limitée aux textes législatifs et réglementaires de portée nationale. Peu connu, cette disposition se heurte dans les faits à la complexité de la demande auprès du Parlement et à une portée trop limitée dans le temps.

Autre dispositif d'adaptation aux spécificités locales, l'habilitation est, elle, réservée aux outre-mer, mais n'a encore été mobilisée qu'une fois par le Département de Guadeloupe pour modifier le champ d'intervention des énergies renouvelables sur son territoire pour une durée de 6 ans renouvelables une fois.

Tout reste encore à faire dans le champ de la coopération décentralisée entre les Collectivités ultramarines et leurs voisins régionaux, encore trop dépendante de l'agrément de Bercy là où la mutualisation des savoir-faire et des expériences pourrait être enrichissante au sein des écosystèmes régionaux.

Séance animée par Laurence Denes, journaliste :

Karine Claireaux, sénateur-maire de Saint-Pierre, rapporteure de l'étude sur les normes en outre-mer, consacrée aux normes en matière de construction, d'équipement et d'urbanisme

Martial Passi, vice-président du Grand Lyon, maire de Givors, membre de la Commission nationale d'évaluation des normes (CNEN)

Laurent Tessoka, directeur de l'Institut du droit d'outre-mer (IDOM)

Photo : ©stlaure@gmail.com 

Par Romain HARLE
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