menu

La FedEpl signe l’appel pour accélérer le traitement des recours contre les permis

Publié le 25 août 2016

L’ensemble des professionnels du secteur de l’aménagement et de l’immobilier s’inquiètent du nombre de recours dirigés contre les actes d’urbanismeet font des propositions.

Ces recommandations sont détaillées dans un courrier commun co-écrit notamment par l'Association des maires de France, la Fédération française du bâtiment, le Conseil supérieur du notariat, la Fédération des promoteurs immobiliers, le Syndicat national des aménageurs lotisseurs, la Fédération des villes de France et le Club ville aménagement.

Ces différentes fédérations s'inquiètent de l'évolution du nombre de recours dirigés contre les actes d'urbanisme, qu'il s'agisse des documents d'urbanisme ou des autorisations d'urbanisme, et du blocage d'opérations qu'ils entraînent.

Malgré les mesures importantes prises par le gouvernement en 2013 pour améliorer la sécurité juridique de ces actes administratifs, le nombre de recours dirigés contre les documents et les autorisations d'urbanisme ne faiblit pas. Selon la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, ce sont 33 000 permis de construire qui font l'objet d'un recours.

Des mesures complémentaires à mettre en œuvreLes organisations sus-citées considèrent que des mesures complémentaires restent à prendre pour rendre le dispositif opérant et constater une diminution du nombre de recours abusifs. Le courrier est ainsi accompagné de 9 pistes de réflexion et de propositions : instauration de délais de jugement dans le contentieux de l'urbanisme, encadrement du délai de transmission des pièces, encadrement du délai de référé-suspension, élargissement des pouvoirs du juge des référés, création d'un "référé-recevabilité" à l'initiative du défendeur, une cristallisation des moyens, une précision de la demande reconventionnelle devant le juge administratif, un élargissement de la concertation préalable et un renforcement de la procédure de médiation.

Les différents pétitionnaires espèrent être reçus prochainement par la ministre.

Certaines mesures ont d'ores et déjà été reprises dans une proposition de loi sénatoriale qui sera discutée à l'automne au parlement.

Lire notre article : Simplification du droit de l'urbanisme : les propositions arrivent au parlement

Par Paul BOUET
Top
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une expérience utilisateur personnalisée et réaliser des statistiques de visites.