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Le Fonds national d’aides à la pierre sort de terre

Publié le 21 juillet 2016

La loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (art. 144) a prévu la création d’un Fonds national des aides à la pierre (Fnap) dont l’objectif est de financer les aides en faveur du logement social. Le décret du 1er juillet 2016 prévoit les règles de fonctionnement du Fonds et en particulier le rôle du conseil d’administration en matière de programmation des aides à la pierre.

L'article L. 435-1 du CCH dispose que le Fnap est chargé de contribuer, sur le territoire métropolitain, au financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du CCH et aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du CCH. Il peut également contribuer, à titre accessoire, au financement d'autres opérations conduites par des personnes morales pouvant bénéficier de subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.Il peut aussi financer des actions d'ingénierie promouvant l'accès au logement des personnes et familles défavorisées, le développement et la gestion du système d'attribution des logements ainsi que les procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes d'attribution de logements sociaux. La loi précise enfin que le fonds peut financer, à titre accessoire, des actions d'accompagnement visant à moderniser le secteur du logement social autres que celles financées par le fonds de garantie de prêts au logement social (CCH, art. L. 452-1). Un EPA sous la tutelle de 3 ministèresUn décret du 1er juillet 2016 introduit un nouveau chapitre V au titre III du livre IV du code de la construction et de l'habitation concernant le Fnap. Il indique clairement que le fonds est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres du Logement, de l'Économie et du Budget.Les nouveaux articles introduit au CCH décrivent les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, et précisent en particulier le rôle du conseil d'administration en matière de programmation des aides à la pierre. On rappellera que le conseil d'administration du Fnap, qui règle par ses délibérations, les affaires de l'établissement, sera composé, à parité, de représentants de l'État et des bailleurs sociaux, ainsi que de parlementaires et de représentants de collectivités locales (CCH, art. R.435-2).Ce décret est entré en vigueur le 3 juillet 2016.Article rédigé par le Groupe Monassier 

Par Gaëlle LE DU
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