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Construire et gérer des logements sociaux, une activité agréée

Publié le 10 juin 2016

La loi du 24 mars 2014 dite Alur avait énoncé l’élargissement aux Sem de construction et de gestion de logement sociaux d’un agrément. Les Sem existantes et titulaires d’une convention d’utilité sociale (CUS) signée ont été agréées de plein droit.

Les sociétés existantes et n'ayant pas de CUS signée par l'État doivent déposer une demande d'agrément. Le décret et l'arrêté ci-joints décrivent les démarches à suivre. La demande d'agrément doit être déposée avant le 31 octobre 2016.

Consulter le décret & l'arrêté.

Par Pierre DE LA RONDE
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