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Loi NOTRe : position commune de la FedEpl et des Départements de France

Publié le 3 mars 2016

Dans la majorité des cas, aucune disposition de la loi NOTRe n’implique de prise de décision précipitée de la part des départements vis-à-vis de leurs Epl. C’est le message porté par Jacques Chiron, président de la Fédération des Epl, et Dominique Bussereau, président de l’Association des départements de France. Une prise de position attendue par les responsables des départements et des 297 Epl concernées.

Les départements, acteurs incontournables de l'économie mixte, sont actionnaires de 297 Entreprises publiques locales pour un volume global de participation de 500 millions d'euros. La loi NOTRe modifiant la répartition des compétences entre collectivités locales, quelle lecture faut-il avoir de l'article 133 qui précise les incidences de ces évolutions sur les actions détenues par les départements dans les Epl ?

A l'occasion de la signature officielle de la position commune ADF/FedEpl, les deux présidents accompagnés de Jean-Léonce Dupont* et de Hervé Marseille**, ont souhaité répondre aux interrogations soulevées par la loi NOTRe et ont notamment précisé que :

– l'obligation de cession prévu à l'article 133 ne s'applique pas aux Epl dont l'objet social coïncide de façon indiscutable avec au moins une compétence départementale maintenue, partagée ou faisant l'objet d'un "chef de filât",

– cette obligation ne s'applique pas aux Sociétés publiques locales,

– la seule suppression de la clause de compétence générale du département ne saurait entrainer une obligation de cession,

– dans le cas d'une cession obligatoire, cette dernière doit s'opérer à titre onéreux.

Si la loi NOTRe contraint peu, Dominique Bussereau et Jacques Chiron ont néanmoins appelé les départements à poursuivre les réflexions prospectives sur les missions et la gouvernance des opérateurs départementaux.

Télécharger la position FedEpl/ADF.

*Jean-Léonce Dupont : questeur du Sénat, sénateur du Calvados, président du Conseil départemental du Calvados, président d'honneur de la Fédération des Epl, président de la Société anonyme immobilière d'économie mixte de Bayeux.

**Hervé Marseille : vice-président du Sénat, sénateur-maire de Meudon, vice-président de la Société d'économie mixte de l'Arc de Seine (Semads), vice-président de la Fédération des Epl, président de la Fédération des Epl d'Île-de-France.

Par Florian POIRIER
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