menu
Publié le 11 février 2016

Accord-cadre entre Bercy et la Fédération des Epl

La Direction générale des finances publiques (DGFIP) et la Fédération des Epl ont signé un accord-cadre sur l’amélioration et la sécurisation des échanges entre les services fiscaux et les bailleurs sociaux.

L'article 93 de la loi de finances rectificative (n° 2015-1786) prévoit que les bailleurs sociaux transmettent chaque année aux impôts par voie dématérialisée les informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation.

L'accord vise à permettre, dans des conditions harmonisées au niveau national, la mise à jour des informations détenues par les services de la DGFiP concernant les personnes redevables de la taxe d'habitation, de dispenser les bailleurs sociaux de répondre aux demandes de renseignement individuelles concernant la mise à jour de la taxe d'habitation, de garantir les occupants de logements sociaux sur le respect des règles imposées par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

À télécharger

Par Pierre DE LA RONDE
Top
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une expérience utilisateur personnalisée et réaliser des statistiques de visites.