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Création d’un fonds national des aides à la pierre

Publié le 26 janvier 2016

Dès juillet 2015, la Fédération des Epl s’est prononcée contre toute nouvelle taxation des organismes de logement social souhaitée par le gouvernement. Extension de la contribution annuelle sur les revenus locatifs* au parc social, élargissement du périmètre soumis à l’impôt sur les sociétés, c’est finalement par les cotisations CGLLS que le gouvernement a décidé d’augmenter la contribution des bailleurs sociaux.

L'article 144 de loi de de finances crée un Fonds national des aides à la pierre chargé principalement de contribuer, sur le territoire métropolitain, au financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant à trois types de structures : aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux Sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du Code de la construction et de l'habitation, et aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2.

Ce fonds est alimenté par :

– une fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du CCH, fixée pour 2016 à 270 millions d'euros,- la majoration, prévue à l'article L. 302-9-1, du prélèvement mentionné à l'article L. 302-7. Cette ressource est exclusivement destinée au financement de la réalisation de logements locatifs sociaux à destination des ménages mentionnés au II de l'article L. 301-1 et de la mise en œuvre de dispositifs d'intermédiation locative dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 302-9-1 dans les communes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de carence,- des subventions et contributions de l'État,- des subventions et contributions des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques,- d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Le conseil d'administration du Fonds est composé, à parité, d'une part, de représentants de l'État, et de représentants des organismes d'habitation à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et, d'autre part, des organismes agréés en application de l'article L. 365-2. Il est également composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et de membres de l'Assemblée nationale et du Sénat. 

Devant la détermination du gouvernement à mettre à contribution les organismes de logement dans le financement des aides à la pierre, la Fédération des Epl a proposé alors aux parlementaires d'exclure les bailleurs sociaux des Outre-mer de la part de l'assiette des cotisations alimentant ce fonds ouvert uniquement à la métropole. Néanmoins, ni le gouvernement ni les parlementaires n'ont souhaité retenir cette proposition.

Pour plus d'informations sur la contribution annuelle sur les revenus locatifs, cliquez ici.

Par Pierre DE LA RONDE
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