menu

CGLLS : les paramètres de la première cotisation 2016

Publié le 21 janvier 2016

Comme chaque année, le Conseil d’administration de la CGLLS est saisi pour avis sur les paramètres de la première cotisation CGLLS prévue à l’article L. 452-4 du CCH. Les paramètres ont été partiellement modifiés suite à l’adoption de la loi de finances 2016, qui a créé le Fonds national des aides à la pierre.

Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP), crée par la loi de finances 2016 est chargé de contribuer, sur le territoire de la France métropolitaine, au financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux. Il est partiellement financé par une fraction des deux cotisations CGLLS. Pour 2016, cette fraction a été fixée à 270 millions d'euros.

Pour alimenter ce fonds, la loi de finances a modifié les paramètres de la cotisation de base. Le taux maximal de cotisation est augmenté de 1,5 % à 2,5 %. Le Supplément de loyer de solidarité (SLS) est exclu de l'assiette des loyers pour être taxé à part. Son taux maximal de prélèvement est fixé à 100%.

Au regard de ces évolutions, le Conseil d'administration a été saisi le 20 janvier sur les paramètres suivants pour la cotisation de base 2016 :- 1,58 % des loyers assujettis, hors SLS,- 85 % du SLS.

Les réductions prévues demeurent identiques :- 36 € par locataire bénéficiant des aides personnelles au logement,- 29 € par logement situé en Quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV),- 720 € par logement et de logement foyer mis en service sur l'année.

L'Etat étant majoritaire au Conseil d'administration de la CGLLS, les paramètres proposés ont été adoptés. La campagne de déclaration devrait être lancée fin février après publication de l'arrêté fixant les paramètres.

Par Florence FOURNIER
Top
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une expérience utilisateur personnalisée et réaliser des statistiques de visites.