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Publié le 13 novembre 2015

RC, défense pénale, accidents corporels : la Smacl propose une assurance aux dirigeants d’Epl

Smacl Assurances, partenaire de la Fédération des Epl depuis 2011, propose un contrat spécifique qui couvre la responsabilité personnelle des dirigeants de ces structures, leur défense pénale en cas de mise en cause ainsi que les accidents corporels dont ils pourraient être victimes.

Smacl Assurance propose, avec le soutien de la Fédération, un contrat sécurité qui permet une couverture et un accompagnement juridique à destination des dirigeants d'Epl. La garantie responsabilité personnelle du dirigeant s'applique aux réclamations introduites contre l'assuré et résultant d'une faute : faute de gestion, manquement aux obligations légales réglementaires, ou statutaires, etc.

Lorsque l'assuré est pénalement mis en cause dans le cadre de ses fonctions de dirigeant, Smacl Assurances prend en charge et avance les frais nécessaires à sa défense pénale.

Enfin, en cas d'accident survenu au dirigeant à l'occasion ou du fait de ses fonctions, la compagnie prend en charge l'indemnisation de son préjudice corporel en cas de blessure et/ou l'indemnisation du préjudice subi par les bénéficiaires du fait du décès de l'assuré.

Afin d'illustrer les garanties Rresponsabilité personnelle et défense pénale, voici quelques exemples de mise en cause de dirigeants d'Epl à l'occasion desquels le contrat aurait pu trouver application :

1. Mise en examen du président d'une société d'économie mixte et de son directeur général pour abus de biens sociaux. En cause : l'attribution au directeur général lors de son départ à la retraite d'une prime de 800 000 euros non prévue à son contrat de travail et mettant en péril la santé financière de la SEM. (Tribunal correctionnel de Cayenne, 18 août 2014),

2. Mise en examen du directeur d'une société d'économie mixte gérant un parc exposition pour harcèlement moral sur plainte de 11 salariés (tribunal correctionnel de Grenoble, 27 mai 2013),

3. Mise en examen du directeur d'une société d'économie mixte (SEM) gérant un camping pour blessures involontaires après un accident impliquant le petit train (tracteur avec deux remorques) assurant les navettes à l'intérieur du camping. Il est notamment reproché l'absence de règlement d'utilisation de ce moyen de transport et du manque d'aménagements de sécurité nécessaires (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 décembre 2012, N° 12-80907),

4. Mise en cause des dirigeants d'une société immobilière d'économie mixte poursuivis pour délits d'entrave au droit syndical, à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, ainsi qu'au fonctionnement du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité du travail sur citation directe d'un syndicat (Cour de cassation, chambre criminelle, 28 avril 2009),

5. Mise en examen de deux maires, présidents des conseils d'administration de sociétés d'économie mixte, du chef de complicité de prise illégale d'intérêts (tribunal correctionnel de Versailles, 5 septembre 2005 ; confirmé par la Cour d'appel de Versailles le 22 décembre 2006,

Afin de répondre au mieux aux demandes des adhérents de la FedEpl, un numéro spécifique et une adresse mail ont été créés :05 49 32 56 80epl@smacl.fr

Par Audrey GOURRAUD
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