Objectifs de la formation :– connaître la procédure d'appropriation foncière par voie amiable,- mettre en œuvre le droit de préemption et gérer les difficultés inhérentes aux différentes étapes de la procédure,- maîtriser la phase administrative et la phase judiciaire de l'expropriation pour cause d'utilité publique,- identifier les chausse-trappes et garantir la pérennité de la maîtrise foncière,
Programme détaillé : Intervention foncière – négociation amiable, droit de préemption et suivi d'une procédure d'expropriation
Pour tout renseignement :Karima MILIANI, assistante formationTél. : 01 53 44 06 78formation@scet.fr
